Le Bureau du Procureur de la CPI annonce la conclusion des examens préliminaires relatifs aux situations « Venezuela II » et « Lituanie/Bélarus »
Le Bureau du Procureur (le « Bureau ») de la Cour pénale internationale (CPI) a conclu ses examens préliminaires relatifs à la Situation au Venezuela II, et à la Situation en Lituanie/Bélarus, qui découlent de renvois par des États parties au Statut de Rome.
À l’issue d’une évaluation factuelle et juridique approfondie, le Bureau a rendu, pour chacune des deux situations, des conclusions distinctes quant à l’existence d’une base raisonnable permettant de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été ou sont encore commis, conformément au critère juridique requis pour l’ouverture d’une enquête.
Dans l’exercice indépendant et impartial de son mandat, le Bureau a tenu compte de l’ensemble des observations et des points de vue qui lui ont été présentés au cours de chacun des examens préliminaires. Guidé par les exigences du Statut de Rome, il a analysé les questions de compétence, de recevabilité et d’intérêts de la justice pour étayer ses conclusions.
Situation « Venezuela II »
Dans la situation Venezuela II, le Bureau a conclu qu’il n’existe pas de base raisonnable permettant de croire que l’imposition de sanctions au Venezuela par les États Unis d’Amérique a donné lieu à la commission de crimes relevant de la compétence de la Cour. En conséquence, il n’existe aucune base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête à propos de la Situation Venezuela II. Les conclusions du Bureau sont résumées ici.
Depuis la réception d’un renvoi, en date du 17 février 2020, par le Gouvernement du Venezuela à propos de crimes contre l’humanité qui auraient été commis sur son territoire du fait de « l’application de mesures coercitives illicites adoptées unilatéralement par le Gouvernement des États‑Unis d’Amérique à l’encontre du Venezuela, depuis l’année 2014 au moins », le Bureau procède à un examen préliminaire de la situation.
Le Gouvernement du Venezuela soutient que des meurtres, exterminations, déportations, persécutions et autres actes inhumains constitutifs de crimes contre l’humanité découlant de l’imposition de sanctions par les États-Unis à l’encontre du Venezuela ont été commis.
Le Bureau a conclu que les exigences en matière de preuve relatives au lien de causalité et à l’intention criminelle n’étaient pas satisfaites. Les informations examinées doivent fournir une base raisonnable permettant de croire que les sanctions imposées par les États‑Unis d’Amérique ont donné lieu à la commission de meurtres, déplacements ou à d’autres crimes allégués. Or, les informations disponibles sont insuffisantes pour établir — aux fins du droit pénal — l’existence d’un lien de causalité suffisant entre les sanctions et les crimes allégués, ainsi que l’existence de l’intention requise.
La décision a été notifiée aux autorités du Venezuela et à la Chambre préliminaire I de la CPI. Le Gouvernement du Venezuela peut demander à la Chambre de réexaminer la décision du Bureau de ne pas ouvrir d’enquête dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le Bureau relève que la décision susmentionnée concerne uniquement la Situation « Venezuela II ». L’enquête distincte menée par le Bureau à propos de la Situation « Venezuela I », qui porte sur des crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Venezuela depuis 2014 au moins, notamment dans le contexte de la détention suit son cours. La décision n’est pas non plus liée aux événements survenus au Venezuela en janvier 2026.
Situation en Lituanie/Bélarus
Dans la situation en Lituanie/Bélarus, le Bureau a ouvert une enquête après avoir conclu qu’il existait une base raisonnable permettant de croire que des crimes relevant du Statut de Rome ont été commis au moins en partie sur le territoire de la République de Lituanie. Les conclusions du Bureau sont résumées ici.
Le Bureau procède à un examen préliminaire de cette situation depuis la réception d’un renvoi, le 30 septembre 2024, par les autorités lituaniennes. La Lituanie a prié le Bureau d’enquêter sur des allégations de crimes contre l’humanité qui auraient été commis en République du Bélarus, État non partie au Statut de Rome, en précisant qu’une partie des éléments constitutifs des crimes allégués avait été perpétrée sur le territoire de la Lituanie, État partie au Statut.
Il existe une base raisonnable permettant de croire que les actes coercitifs ayant conduit à la déportation correspondaient à un ensemble d’actes perpétrés à l’encontre d’opposants réels au Gouvernement du Bélarus ou désignés comme tels, en application ou dans la poursuite de la politique d’un État. Le Bureau a conclu que les crimes qui auraient été commis par les autorités ont été encouragés ou approuvés par les plus hautes sphères gouvernementales.
Compte tenu de la commission à grande échelle des crimes, du nombre de victimes ainsi que du caractère structuré des actes commis, il existe également une base raisonnable permettant de croire que ces crimes ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre la population.
Conformément au périmètre juridictionnel global défini dans le renvoi, l’enquête porte sur tous crimes transfrontaliers passés et présents qui seraient commis depuis le 1er mai 2020 en République du Bélarus, lorsqu’au moins une partie des éléments constitutifs du crime a été commise sur le territoire de la Lituanie.
Cette nouvelle enquête porte donc sur des crimes contre l’humanité tels que la déportation et la persécution par le biais de la déportation d’un groupe ou d’une collectivité identifiable pour des motifs politiques, qui auraient été commis par les autorités bélarussiennes. Les crimes en question sont respectivement visés à l’article 7-1-d et 7-1-h du Statut de Rome.
La décision a été notifiée aux États parties au Statut de Rome, y compris la République de Lituanie.
Le Bureau du Procureur a pour mandat d’enquêter sur tout crime susceptible de relever de sa compétence. Toute personne ou entité souhaitant soumettre des informations au Bureau concernant ces crimes ou d’autres crimes présumés relevant de la compétence de la CPI peut utiliser la plateforme OTPLink, une plateforme sécurisée dédiée à la communication de telles informations.
Informations complémentaires :
Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale procède à un examen préliminaire pour déterminer s’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête. Un examen préliminaire n’est pas une enquête mais un processus consistant à déterminer si les critères relatifs à l’ouverture d’une enquête posés par le Statut de Rome sont réunis.
Dans le cadre de cet examen, le Bureau est tenu d’évaluer et de vérifier un certain nombre de critères juridiques, à savoir : vérifier que les crimes ont été commis après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome, traité fondateur de la Cour, déterminer si les crimes ont été commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité), s’il s’agit de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, du crime de génocide ou du crime d’agression, évaluer la gravité des crimes, vérifier qu’il n’y a pas d’enquête ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale et examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes.
Pour plus d’information, veuillez consulter :
La Fiscalía de la Corte Penal Internacional (CPI) ha concluido los exámenes preliminares de la Situación en Venezuela II y la Situación en Lituania/Bielorrusia tras las remisiones presentadas por Estados Partes en el Estatuto de Roma.
Tras una evaluación exhaustiva de hecho y de derecho, la Fiscalía ha adoptado sendas decisiones en relación con las dos situaciones respecto de la existencia de un fundamento razonable para creer que se han cometido o se están cometiendo crímenes de la competencia de la Corte, el estándar jurídico requerido para iniciar una investigación.
En el ejercicio independiente e imparcial de su mandato, la Fiscalía ha tenido en cuenta todas las comunicaciones y opiniones transmitidas durante el curso de cada examen preliminar. Guiada por los requisitos del Estatuto de Roma, ha tenido en cuenta cuestiones de competencia, admisibilidad y el interés de la justicia a la hora de adoptar las decisiones.
Situación en Venezuela II
En la Situación en Venezuela II, la Fiscalía ha concluido que no existe fundamento razonable para creer que se hayan cometido crímenes de la competencia de la Corte como consecuencia de la imposición de sanciones por los Estados Unidos de América contra Venezuela, al menos desde el año 2014. En su virtud, no existe fundamento razonable para iniciar una investigación en relación con la Situación en Venezuela II. Las conclusiones de la Fiscalía se resumen aquí.
Desde el 17 de febrero de 2020, la Fiscalía ha estado realizando un examen preliminar tras la remisión presentada por el gobierno de Venezuela en relación con la comisión de presuntos crímenes de lesa humanidad en su territorio como consecuencia de “la aplicación de medidas coercitivas ilícitas adoptadas unilateralmente por el gobierno de los Estados Unidos de América contra Venezuela, al menos desde el año 2014”.
El gobierno de Venezuela alega que se han producido crímenes de asesinato, exterminio, deportación, persecución y otros actos inhumanos que constituyen crímenes de lesa humanidad como consecuencia de la aplicación de sanciones estadounidenses contra Venezuela.
La Fiscalía ha determinado que los requisitos probatorios de causalidad e intención no se cumplen. La información examinada debe proporcionar un fundamento razonable para creer que las sanciones impuestas por los Estados Unidos de América han dado lugar a asesinatos, desplazamientos u otros presuntos crímenes. Sin embargo, la información disponible no demuestra, a efectos del derecho penal, la existencia de una relación causal suficiente entre las sanciones y los presuntos crímenes, ni que se llevaran a cabo con la intención requerida.
Las autoridades de Venezuela y la Sala de Cuestiones Preliminares I han sido informadas de la decisión. El gobierno de Venezuela dispone de un plazo de 90 días para solicitar a la Sala que examine la decisión de la Fiscalía de no proceder a la investigación.
La Fiscalía señala que la decisión anterior se refiere exclusivamente a la Situación en Venezuela II. Su investigación en curso en la Situación en Venezuela I sigue avanzando, centrada en presuntos crímenes de lesa humanidad cometidos en Venezuela desde al menos 2014 y, en concreto, en el contexto de detenciones. La decisión tampoco está relacionada con los acontecimientos que tuvieron lugar en enero de 2026 en Venezuela.
Situación en Lituania/Bielorrusia
En la Situación en Lituania/Bielorrusia, la Fiscalía ha iniciado una investigación al concluir que existe fundamento razonable para creer que se cometieron crímenes contemplados en el Estatuto de Roma al menos en parte en el territorio de la República de Lituania. Las conclusiones de la Fiscalía se resumen aquí.
Desde el 30 de septiembre de 2024, la Fiscalía lleva realizando un examen preliminar tras la remisión presentada por Lituania. Lituania solicitó a la Fiscalía que investigara presuntos crímenes de lesa humanidad cometidos en la República de Bielorrusia, Estado que no es parte de la CPI, afirmando que parte de los elementos de los presuntos crímenes se cometió en el territorio de Lituania, un Estado Parte.
Existe un fundamento razonable para creer que los actos de coacción conducentes a la deportación constituyeron una línea de conducta contra opositores reales o percibidos del gobierno de Bielorrusia, de conformidad con la política del Estado o para promover esa política. La Fiscalía ha concluido que las más altas esferas del gobierno alentaron o aprobaron los presuntos crímenes cometidos por las autoridades.
Existe también un fundamento razonable para creer que estos crímenes se cometieron como parte de un ataque generalizado y sistemático contra la población civil, atendiendo a su gran magnitud, el número de víctimas y la naturaleza organizada de los actos.
El alcance de la investigación abarca crímenes transfronterizos: todas las denuncias, pasadas y futuras, de crímenes cometidos desde el 1 de mayo de 2020 en Bielorrusia, en aquellos casos en los que al menos uno de los elementos del crimen se cometiera en el territorio de Lituania, conforme a los parámetros de la remisión y el marco jurisdiccional.
En este contexto, la nueva investigación incluye crímenes de lesa humanidad cometidos por las autoridades bielorrusas, como deportación y persecución a través de la deportación contra cualquier grupo o colectividad con identidad propia fundada en motivos políticos. Estos presuntos crímenes se contemplan en los artículos 7.1.d) y 7.1.h) del Estatuto de Roma, respectivamente.
Los Estados Partes de la CPI, incluida la República de Lituania, han sido informados de la decisión.
La Fiscalía tiene el mandato de investigar cualquier crimen que pueda corresponder a la competencia de la Corte. Cualquier persona o entidad que tenga un interés y desee proporcionar información a la Fiscalía en relación con estos presuntos crímenes u otros cometidos de la competencia de la CPI podrá usar para ello la plataforma segura OTPLink.
Información general:
El objetivo de los exámenes preliminares de la Fiscalía de la Corte Penal Internacional es determinar si existe fundamento razonable para iniciar una investigación. Debe observarse que un examen preliminar no es una investigación, sino un proceso para determinar si se han cumplido los criterios definidos en el Estatuto para iniciar una investigación.
Para ello, la Fiscalía debe evaluar y verificar una serie de criterios legales. Estos incluyen, entre otros: si los crímenes se cometieron después del 1 de julio de 2002, fecha de entrada en vigor del Estatuto de Roma, tratado constitutivo de la Corte; si los crímenes tuvieron lugar en el territorio de un Estado Parte o los cometió un nacional de un Estado Parte (a menos que la situación la remita el Consejo de Seguridad de la ONU); si constituyen crímenes de guerra, crímenes de lesa humanidad, genocidio o crímenes de agresión; la gravedad de los crímenes; si no hay posibilidad real de llevar a cabo la investigación o el enjuiciamiento de dichos crímenes a nivel nacional; y si la apertura de una investigación no redundaría en interés de la justicia y de las víctimas.
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