La procureure adjointe de la CPI, Nazhat Shameem Khan, achève une visite en Géorgie axée sur la coopération
Du 20 au 22 octobre 2025, la procureure adjointe de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Nazhat Shameem Khan, a effectué une visite officielle en Géorgie, afin d’approfondir la coopération avec les autorités nationales, la société civile, les communautés touchées ainsi que les victimes, et de sensibiliser davantage le public aux trois mandats d’arrêt en suspens dans le cadre de la situation en Géorgie.
Le Bureau du Procureur a ouvert une enquête sur la situation en Géorgie en 2016 concernant des crimes présumés visés au Statut de Rome commis dans le contexte du conflit armé de 2008 impliquant les forces armées géorgiennes, l’administration de facto de l’Ossétie du Sud et la Fédération de Russie. En juin 2022, la Chambre préliminaire I a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de responsables de l’administration de facto de l’Ossétie du Sud, notamment son Ministre de l’intérieur, Mikhail Mayramovich Mindzaev, le directeur du centre de détention provisoire du Ministère de l’Intérieur, Gamlet Guchmazov et le représentant présidentiel pour les droits de l’homme, David Georgiyevich Sanakoev (également connu comme le « médiateur »), pour des crimes de guerre présumés liés à la détention illégale, aux mauvais traitements puis à la prise d’otages et au transfert illégal de civils intervenus ultérieurement.
Le Bureau fait valoir que la responsabilité pénale des suspects est engagée pour la détention illégale d’au moins 171 civils géorgiens, réels ou présumés, en août 2008, parmi lesquels figuraient des femmes et des personnes âgées, ainsi que les mauvais traitements infligés à nombre d’entre eux pendant leur captivité, et, ultérieurement, leur transfert illégal hors du territoire occupé par les forces russes. Ce transfert a été effectué dans le cadre d’un soi-disant « échange » avec des personnes détenues par les autorités géorgiennes. Ces crimes auraient été commis dans le cadre d’une politique visant à détruire les enclaves géorgiennes et à chasser les civils géorgiens des villages situés dans la région de Tskhinvali, capitale de facto et siège de l’administration de facto de l’Ossétie du Sud.
Lors de sa deuxième visite en Géorgie, après celle de 2022, la procureure adjointe Khan a rencontré des représentants du Gouvernement géorgien, des membres du corps diplomatique et des organisations de la société civile à Tbilissi. Elle s’est aussi rendue dans les camps de Koda et de Gori, où vivent des personnes déplacées à la suite du conflit de 2008. Ce fut l’occasion pour elle d’interagir avec les communautés touchées et les victimes et de les informer des résultats de l’enquête, de leur donner des explications sur la procédure devant la Cour après la délivrance de mandats d’arrêt et de leur expliquer que l’arrestation des suspects ou leur remise à la Cour était un préalable indispensable pour pouvoir les juger. Les projets mis en œuvre pour les victimes avec le soutien du Fonds au profit des victimes ont également retenu toute son attention. Ce mécanisme de réparation contribue à la réalisation des principes de justice réparatrice consacrés par le Statut de Rome, grâce à la mise en œuvre de mesures visant à reconnaître et à réparer les préjudices causés aux victimes et à leurs familles par les crimes relevant de la compétence de la CPI.
La procureure adjointe Khan a indiqué aux parties prenantes que le Bureau restait mobilisé à l’égard de la situation en Géorgie. Après avoir souligné que l’attention du Bureau se portait actuellement sur les mandats d’arrêt en attente d’exécution, la procureure adjointe a rappelé qu’il était crucial d’entendre les victimes afin de pouvoir statuer sur les crimes qui auraient été commis en août 2008. Elle a également estimé que si une audience de confirmation des charges ou un procès se tenait devant la Cour, il faudrait tout mettre en œuvre pour que les victimes soient entendues car leur voix doit occuper une place centrale dans la procédure judiciaire. Il est primordial d’assurer leur sécurité afin de leur permettre de faire le récit des événements devant la Cour en toute sécurité.
En décembre 2022, le Bureau du Procureur a annoncé qu’il avait clôturé la phase d’enquête et se concentrait désormais sur les affaires pendantes, pour se tenir prêt en vue du procès et préserver les éléments de preuve.
« Nous restons mobilisés à l’égard de la situation en Géorgie, qui figure toujours parmi les priorités de la CPI. Les activités que nous menons aux côtés du Greffe et de nos partenaires externes portent principalement sur la localisation des trois suspects en vue d’obtenir leur arrestation et de les traduire en justice devant la CPI. Dans ce contexte, la protection des témoins reste au cœur de nos efforts », a déclaré la procureure adjointe Khan.
« Il est crucial de souligner que notre collaboration étroite avec les autorités géorgiennes, nos partenaires de la société civile et de la communauté diplomatique ainsi qu’avec les survivants et les victimes contribue à faire avancer nos travaux visant à obtenir justice pour les victimes d’atrocités qui ne méritent rien de moins », a-t-elle ajouté.
La procureure adjointe Khan a réitéré les demandes du Bureau en vue de l’arrestation des trois suspects ou de la transmission d’informations utiles à cet effet. La coopération et le soutien de tous les États est indispensable en vue de faire arrêter les suspects.
« Les crimes visés dans la situation en Géorgie nous rappellent avec force l’importance de faire respecter le droit international. En temps de conflit armé, tout doit être mis en œuvre pour assurer la protection des civils et des personnes qui ne participent pas aux combats. Nous poursuivons nos efforts afin de traduire en justice les auteurs de crimes visés dans la situation en Géorgie ainsi que dans les autres situations relevant de notre compétence », a précisé la procureure adjointe Khan.
Rappel des faits
Le 27 janvier 2016, à la suite de la clôture de l’examen préliminaire qui avait débuté le 14 août 2008, les juges de la CPI ont fait droit à la requête du Bureau du Procureur aux fins d’autorisation d’ouvrir une enquête concernant la situation en Géorgie. L’enquête portait sur des allégations de crimes commis en Ossétie du Sud ou alentour, en Géorgie, entre le 1er juillet 2008 et le 10 octobre 2008.
Le 10 mars 2022, le Bureau a présenté une requête à la Chambre préliminaire I aux fins de délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre de trois personnes dans la situation en Géorgie. Le 24 juin 2022, la Chambre a considéré qu’il existait des motifs raisonnables permettant de croire que les suspects avaient commis des crimes de guerre, et a délivré des mandats d’arrêt à leur encontre.
Les suspects sont notamment accusés d’avoir commis les crimes qui leur sont reprochés dans l’exercice de leurs fonctions :
- Le général de division Mikhail Mayramovich MINDZAEV, ressortissant russe, nommé au poste de Ministre de l’intérieur du gouvernement de facto de l’Ossétie du Sud en 2005 et ayant occupé ces fonctions jusqu’au 31 octobre 2008 au moins ;
- Gamlet GUCHMAZOV, ressortissant russe et vraisemblablement géorgien, directeur, au moment des faits, du centre de détention provisoire du Ministère de l’intérieur du gouvernement de facto de l’Ossétie du Sud ; et
- David Georgiyevich SANAKOEV, né à Tskhinvali, en Géorgie, représentant du Président pour les droits de l’homme en Ossétie du Sud de facto , également connu comme le « médiateur » au moment des faits.
Le 16 décembre 2022, le Bureau a annoncé la clôture de la phase d’enquête dans la situation en Géorgie. Le Procureur a alors indiqué qu’à moins d’un changement radical de circonstances, le Bureau ne suivrait pas d’autres pistes d’enquête afin d’établir la responsabilité pénale d’autres personnes ou à l’égard d’autres comportements survenus dans la situation en Géorgie.
Informations complémentaires
Khan QC, annonce avoir demandé la délivrance de mandats d’arrêt dans la situation en Géorgie
Situation en Géorgie : La Chambre préliminaire I de la CPI délivre trois mandats d’arrêt
Pour de plus amples informations sur la situation en Libye, veuillez cliquer ici. De plus amples informations sur les « enquêtes préliminaires » et les « situations et affaires » examinées par la Cour sont disponibles ici, et ici.
2025 წლის 20-დან 22 ოქტომბრამდე, სისხლის სამართლის საერთაშორისო სასამართლოს (ICC) პროკურორის მოადგილე ნაჟატ შამემ ხანიოფიციალური ვიზიტით იმყოფებოდა საქართველოში. ვიზიტის მიზანს წარმოადგენდა ეროვნულ ხელისუფლებასთან, სამოქალაქო საზოგადოებასთან, დაზარალებულ თემებთან დამსხვერპლებთან თანამშრომლობის გაღრმავება, ასევე საქართველოს სიტუაციასთან დაკავშირებით გაცემული სამი დაკავების ორდერის შესახებ საზოგადოების ცნობიერების გაზრდა.
2016 წელს, სისხლის სამართლის საერთაშორისო სასამართლოს პროკურორის ოფისმა საქართველოს სიტუაციასთან დაკავშირებით დაიწყო გამოძიება საქართველოს, სამხრეთ ოსეთის დეფაქტო ადმინისტრაციისა დარუსეთის ფედერაციის შეიარაღებული ძალების მონაწილეობით მომხდარ 2008 წლის შეიარაღებული კონფლიქტის კონტექსტში ჩადენილ, რომის წესდებით გათვალისწინებულ სავარაუდო დანაშაულებთან მიმართებაში. 2022 წლის ივნისში პირველმა წინასასამართლო პალატამ გამოსცა დაკავების ორდერები სამხრეთ ოსეთის დეფაქტო ადმინისტრაციის თანამდებობის პირების, მათშორის, მისი შინაგან საქმეთა მინისტრის, ბ-ნმიხაილ მაირამოვიჩ მინძაევის; შინაგან საქმეთა სამინისტროს წინასწარი დაკავების იზოლატორის უფროსის ბ-ნგამლეტ გუჩმაზოვის; დაადამიანის უფლებათა საკითხებში პრეზიდენტის წარმომადგენლის, ბ-ნდავიდ გეორგიევიჩ სანაკოევის (ასევე ცნობილი, როგორც “ომბუდსმენი”) წინააღმდეგ, სავარაუდოდ ჩადენილ ომისდანაშაულებთან მიმართებაში, რომლებიც მშვიდობიანი მოსახლეობის თავისუფლების უკანონოდ აღკვეთას, არასათანადო მოპყრობას, და, შემდგომში, მათ მძევლად აყვანასა დაუკანონო გადაყვანას უკავშირდება.
პროკურორის ოფისი აცხადებს, რომეჭვმიტანილებს ეკისრებათ სისხლის სამართლის პასუხისმგებლობა 2008 წლის აგვისტოში, სულმცირე, 171 ქართველი, ან სავარაუდოდ ქართველი, მშვიდობიანი მოქალაქის, მათშორის ქალებისა დამოხუცების, თავისუფლების უკანონოდ აღკვეთისთვის, ასევე ტყვეობაში ყოფნის დროსამ პირთაგან ბევრის მიმართ არასათანადო მოპყრობისთვის დარუსეთის ძალების მიეროკუპირებული ტერიტორიიდან მათი შემდგომი უკანონო გადაყვანისთვის. აღნიშნული გადაყვანა განხორციელდა საქართველოს ხელისუფლების მიერდაკავებულ პირებში მათი ე.წ. „გაცვლის“ ფარგლებში. სავარაუდოდ, ესდანაშაულები ჩადენილ იქნაქართული ანკლავების განადგურებისა და ცხინვალის, როგორც დე ფაქტო დედაქალაქისა და სამხრეთ ოსეთის დეფაქტო ადმინისტრაციის ადგილსამყოფელის, მიმდებარე სოფლებიდან ქართველი მშვიდობიანი მოსახლეობის განდევნის პოლიტიკის ფარგლებში.
2022 წელს განხორციელებული ვიზიტის შემდეგ საქართველოში მეორე ვიზიტის ფარგლებში, პროკურორის მოადგილემ ნაჟატ შამემ ხანმა შეხვედრები გამართა თბილისში საქართველოს მთავრობის წარმომადგენლებთან, დიპლომატიური კორპუსის წევრებთან დასამოქალაქო საზოგადოების ორგანიზაციებთან. მანასევე მოინახულა კოდისა დაგორის დასახლებებში მცხოვრები 2008 წლის კონფლიქტის შედეგად იძულებით გადაადგილებული პირები, სადაც დაზარალებულ თემებთან დამსხვერპლებთან ურთიერთობის შესაძლებლობა მიეცა. მანისარგებლა აღნიშნული შესაძლებლობით და მოსახლეობას აცნობა გამოძიების შედეგები, განუმარტა დაკავების ორდერების გაცემის შემდეგ სასამართლოში მიმდინარე პროცესები და აღნიშნა, რომსასამართლოში პროცესის გასამართად აუცილებელი იყოეჭვმიტანილთა სასამართლოსთვის გადაცემა ანდაკავება. მან ასევე მოისმინა ის პროექტები, რომლებზეც ისინი „დაზარალებულთა ნდობის ფონდის“ მხარდაჭერით მუშაობდნენ. „დაზარალებულთა ნდობის ფონდი“ ხელს უწყობს რომის სტატუტით გათვალისწინებული რეპარაციული მართლმსაჯულების პრინციპების აღსრულებას იმ ზომების განხორციელებით, რომელიც აღიარებს და ანაზღაურებს იმ ზიანს, რომელიც დაზარალებულებსა და მათ ოჯახებს სასამართლოს იურისდიქციაში შემავალი დანაშაულების შედეგად მიადგათ.
პროკურორის მოადგილემ ნაჟატ შამემ ხანმა დაინტერესებულ მხარეებს განუცხადა, რომ პროკურორის ოფისი კვლავ ჩართულია საქართველოს სიტუაციაში. მან ხაზიგაუსვა, იმ ფაქტს, რომ პროკურორის ოფისი განსაკუთრებილ ყურადღებას იჩენს დაკავების ორდერებთან მიმართებაში და კიდევ ერთხელ აღნიშნა, რომ 2008 წლის აგვისტოში ჩადენილი სავარაუდო დანაშაულების საქმეზე განაჩენის გამოსატანად უმნიშვნელოვანესია დაზარალებულთა ხმისმოსმენა. პროკურორის მოადგილემ ასევე აღნიშნა, რომბრალდებების დადასტურების თაობაზე მოსმენის ანსასამართლო პროცესის გამართვის შემთხვევაში, სასამართლომ უნდამოუსმინოს დაზარალებულებს, რადგან მათიხმა მართლმსაჯულების აღსრულების პროცესში ცენტრალურ ადგილს უნდაიკავებდეს. მათი უსაფრთხოება რჩება პრიორიტეტად, რათამათ სასამართლოს წინაშე უსაფრთხოდ შეძლონ ჩვენების მიცემა.
2022 წლის დეკემბერში პროკურორის ოფისმა განაცხადა რომასრულებდა გამოძიების ეტაპს და ყურადღებას სასამართლოს წარმოებაში არსებულ საქმეებზე, სასამართლო პროცესისთვის მზადყოფნის გაუმჯობესებასა დამტკიცებულებების შენარჩუნებაზე გაამახვილებდა.
„ჩვენვაგრძელებთ ჩვენს ჩართულობას საქართველოს საქმეში, რომელიც სისხლის სამართლის საერთაშორისო სასამართლოსთვის კვლავ მნიშვნელოვან საქმედ რჩება. სასამართლოს სამდივნოს კოლეგებთან დაგარე პარტნიორებთან ერთად, ჩვენკონცენტრირებულნი ვართ სამიეჭვმიტანილის თვალყურის დევნებაზე, რათაუზრუნველვყოთ მათი დაკავება დასისხლის სამართლის საერთაშორისო სასამართლოში მათი გასამართლება. აღნიშნულ კონტექსტში, მოწმეთა დაცვა ჩვენი ძალისხმევის მთავარ მიმართულებად რჩება“, - განაცხადა პროკურორის მოადგილემ ნაჟატ შამემ ხანმა.
„აუცილებელია, კიდევ ერთხელ დავადასტუროთ ჩვენი მჭიდრო თანამშრომლობა საქართველოს ხელისუფლებასთან, სამოქალაქო დადიპლომატიურ საზოგადოებაში ჩვენს პარტნიორებთან, ასევე გადარჩენილებთან დადაზარალებულებთან. ეს ხელსშეგვიწყობს, გავაგრძელოთ მუშაობა მართლმსაჯულების აღსრულებისკენ სწრაფვის კუთხით, რასაც სასტიკი დანაშაულების მსხვერპლნი ნამდვილად იმსახურებენ“, – დასძინა მან.
პროკურორის მოადგილემ ნაჟატ შამემ ხანმა კვლავ გაიმეორა პროკურორის ოფისის მოწოდება ზემოაღნიშნული სამი ეჭვმიტანილის დაკავების ან მათი დაკავების ხელშემწყობი ნებისმიერი ინფორმაციის მოწოდების შესახებ. მან ხაზი გაუსვა, რომ დაკავებების უზრუნველსაყოფად აუცილებელია ყველა სახელმწიფოს მხრიდან აქტიური თანამშრომლობა დამხარდაჭერა.
„საქართველოს სიტუაციის ფარგლებში ბრალად წაყენებული დანაშაულები კიდევ ერთხელ მძაფრად შეგვახსენებს საერთაშორისო სამართლის ნორმების დაცვის მნიშვნელობას. შეიარაღებული კონფლიქტის დროსსამოქალაქო და არა-კომბატანტი პირები უნდა იყვნენ დაცულნი და მათ არ უნდა მიადგეთ ზიანი. ჩვენგავაგრძელებთ საქართველოს სიტუაციასთან და ჩვენს იურისდიქციაში შემავალ სხვა საქმეებთან დაკავშირებით შესაბამისი პირების პასუხისგებაში მიცემაზე მუშაობას, - განაცხადა პროკურორის მოადგილემ ნაჟატ შამემ ხანმა.
ზოგადი ინფორმაცია
2016 წლის 27 იანვარს, სისხლის სამართლის საერთაშორისო სასამართლოს მოსამართლეებმა, გამოძიების დაწყების უფლებამოსილების მინიჭების მოთხოვნის საფუძველზე, პროკურორის ოფისს საქართველოს სიტუაციასთან დაკავშირებით გამოძიების დაწყების უფლებამოსილება მიანიჭეს. ამას წინ უძღოდა აღნიშნულ სიტუაციასთან დაკავშირებით 2008 წლის 14 აგვისტოს დაწყებული წინასწარი გამოძიების დასრულება. გამოძიება ეხებოდა სასამართლოს იურისდიქციაში შემავალ დანაშაულებს, რომლებიც, სავარაუდოდ, სამხრეთ ოსეთსა და მის მიმდებარე ტერიტორიაზე 2008 წლის 1 ივლისიდან 2008 წლის 10 ოქტომბრის ჩათვლით პერიოდში იქნა ჩადენილი.
2022 წლის 10 მარტს, პროკურორის ოფისმა პირველ წინასასამართლო პალატას საქართველოს საქმესთან დაკავშირებით სამი პირის დაკავების ორდერების გაცემის შუამდგომლობით მიმართა. 2022 წლის 24 ივნისს, პალატამ დაადგინა, რომ არსებობდა გონივრული საფუძველი იმის სავარაუდოდ, რომ ეჭვმიტანილმა პირებმა ჩაიდინეს ომის დანაშაულები და მათი დაკავების ორდერები გამოსცა.
კერძოდ, ეჭვმიტანილებს ბრალად ედებათ დანაშაულის ჩადენა შემდეგ თანამდებობებზე ყოფნის პერიოდში:
- გენერალ-ლეიტენანტი მიხაილ მაირამოვიჩ მინძაევი, რუსეთის მოქალაქე, 2005 წელს დაინიშნა სამხრეთ ოსეთის დე ფაქტო ადმინისტრაციის შინაგან საქმეთა მინისტრად და აღნიშნული თანამდებობა, სულ მცირე, 2008 წლის 31 ოქტომბრამდე ეკავა;
- გამლეტ გუჩმაზოვი, რუსეთისა და, სავარაუდოდ, საქართველოს მოქალაქე, რომელიც შესაბამისი მოვლენების დროს სამხრეთ ოსეთის დე ფაქტო შინაგან საქმეთა სამინისტროს წინასწარი დაკავების იზოლატორის უფროსად მუშაობდა; და
- დავიდ გეორგიევიჩ სანაკოევი, დაბადებული ცხინვალში, საქართველოში, სამხრეთ ოსეთის დე ფაქტო პრეზიდენტის წარმომადგენელი ადამიანის უფლებების საკითხებში, ასევე ცნობილი, როგორც „ომბუდსმენი“ შესაბამისი მოვლენების დროს.
2022 წლის 16 დეკემბერს, პროკურორის ოფისმა საქართველოს სიტუაციასთან დაკავშირებით გამოძიების ეტაპის დასრულების შესახებ განაცხადა. პროკურორის თანახმად, სასამართლოს წარმოებაში არსებული საქმეების გარდა, პროკურორის ოფისი აღარ გააგრძელებდა გამოძიებას ახალი მიმართულებით საქართველოს სიტუაციის ფარგლებში სხვა პირთა სავარაუდო სისხლისსამართლებრივ პასუხისმგებლობასთან ან სხვა ქმედებებთან დაკავშირებით, ვინაიდან გარემოებები არსებითად არ იყო შეცვლილი.
დამატებითი ინფორმაცია
საქართველოს სიტუაციასთან დაკავშირებით დამატებითი ინფორმაცია იხ. აქ. წინასწარი გამოძიებების, სიტუაციებისა და საქმეების შესახებ დამატებითი ინფორმაცია იხ. შესაბამისად, აქ, და აქ.