La Chambre préliminaire I de la CPI confirme toutes les charges à l’encontre de Khaled Mohamed Ali El Hishri et le renvoie en procès

Aujourd’hui, le 16 juillet 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a confirmé, à l’unanimité, toutes les charges de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre , présentées par l’Accusation à l’encontre de Khaled Mohamed Ali El Hishri et a renvoyé l'affaire en procès devant une Chambre de première instance.

La Chambre préliminaire I a conclu qu’il existe des motifs substantiels de croire que M. El Hishri est responsable de 17 chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, comprenant :  Torture, traitements cruels, emprisonnement, atteintes à la dignité de la personne et autres actes inhumains (chefs 1 à 6) ; Viol, tentative de viol et autres formes de violence sexuelle (chefs 7 à 10) ; Meurtre et tentative de meurtre (chefs 11 et 12) ; réduction en esclavage (chef 13) ; et Persécution (chefs 14 à 17).

Les crimes auraient été commis contre des milliers de personnes qui ont été détenues pendant des périodes prolongées à la prison de Mitiga et/ou au sein du complexe de Mitiga pendant la période en cause à Tripoli (Libye), entre le 1 er mai 2014 et le 30 juin 2020 quand les Forces spéciales de dissuasion ou FSD/RADA exploitaient la prison de Mitiga.

M. El Hishri est accusé d'être un auteur direct, indirect et/ou co-auteur de crimes qui auraient été commis aux côtés et avec d'autres membres des SDF/RADA.

La Chambre préliminaire I a fondé sa décision sur les éléments de preuve et les arguments présentés par le Procureur et la Défense lors de l’audience de confirmation des charges, qui s’est tenue du 19 au 21 mai 2026, ainsi que sur les observations et les documents des parties et des participants, y compris les victimes participantes. La Chambre a également reconnu l’importance des contributions des 63 personnes ayant fourni des déclarations de témoins, dont 47 étaient d’anciens détenus.

La juge Motoc a joint une opinion concordante séparée à cette décision.

Prochaines étapes : Dès le transfert de l’affaire à une Chambre de première instance, celle-ci décidera des suites à donner. Les procès devant la CPI sont équitables et impartiaux, et la Défense disposera d’un délai suffisant pour préparer sa défense, dans le respect des droits des victimes.

La Défense et l’Accusation n’ont pas automatiquement le droit de faire appel de cette décision, mais elles peuvent demander à la Chambre préliminaire l’autorisation de le faire.

Decision on confirmation of the charges against Mr Khaled Mohamed Ali El Hishri 

Concurring separate opinion of Judge Iulia Antoanella Motoc

Questions et réponses sur la confirmation des charges dans l’affaire El Hishri : anglais ; arabe 

Contexte : Khaled Mohamed Ali El Hishri, alias Khaled « Al Booti » ou « Sheikh Khaled » (« Khaled El Hishri »), est un ressortissant libyen né le 23 juin 1978 à Tripoli (Libye). Khaled El Hishri aurait été un haut responsable des Forces spéciales de dissuasion, également appelé « FSD/RADA », chargé du secteur de la prison de Mitiga dans lequel étaient détenus des femmes et de jeunes enfants. Il est accusé d’être à la fois un auteur direct de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, notamment de meurtres, de tortures, de viols et de violences sexuelles, qui auraient été commis en Libye entre le 1er mai 2014 et le 30 juin 2020, et d’avoir apporté une contribution essentielle au plan commun de l’organisation qui a abouti aux crimes reprochés.

Le mandat d'arrêt contre M. El Hishri a été émis sous scellés par la Chambre préliminaire I le 10 juillet 2025 puis reclassifié « public » le 31 juillet 2025. Le 1er décembre 2025, M. El Hishri a été remis à la CPI après avoir été arrêté le 16 juillet 2025 par les autorités de la République fédérale d’Allemagne en vertu du mandat d’arrêt. Sa première comparution a eu lieu le 3 décembre 2025. L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 19 au 21 mai 2026 devant la Chambre préliminaire I, composée de la juge présidente Iulia Antoanella Motoc et des juges Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou et María del Socorro Flores Liera. L’Accusation, la Défense et les Représentants légaux des victimes ont présenté leurs observations et arguments. 

Plus d’informations sur cette affaire ici.

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