La Chambre de première instance de la CPI met fin à la procédure dans l’affaire concernant Abdallah Banda Abakaer Nourain

Le 23 juillet 2026, la Chambre de première instance IV de la Cour pénale internationale (la CPI) a mis un terme à la procédure engagée contre Abdallah Banda Abakaer Nourain, annulant ainsi le mandat d’arrêt qui le visait. 

Le 15 juillet 2026, après avoir réexaminé sa décision antérieure de ne pas autoriser le retrait des charges dans l’affaire, la Chambre de première instance IV a autorisé l’Accusation à retirer les charges. 

La Chambre a conclu que l’Accusation n’avait pas démontré que les éléments de preuve à l’appui des charges confirmées se trouvaient fragilisés au point où l’affaire ne pouvait plus être renvoyée en jugement. Néanmoins, elle a estimé que « renvoyer en jugement cette affaire particulière, avec un Procureur qui refuse de présenter ses moyens bien qu’il soit tenu de le faire au vu des éléments de preuve et des obligations qui lui incombent, constituerait une violation de l’obligation fondamentale de la Chambre de veiller à ce que le procès soit conduit de manière équitable et efficace ». Certes, la Chambre déplore la position de l’Accusation ; toutefois, pour éviter une injustice, elle a réexaminé sa décision antérieure et a fait droit à la demande de retrait des charges contre Abdallah Banda. La Chambre a toutefois précisé que sa décision était sans préjudice de toute autre instance qui pourrait être introduite ultérieurement contre Abdallah Banda pour des faits identiques ou semblables.

Par souci de transparence et afin d’assurer la publicité des débats, la Chambre a i) ordonné aux parties et aux participants de déposer des versions publiques expurgées ou de demander la reclassification sous la mention « public » des écritures se rapportant au retrait des charges (actuellement classées « confidentiel »), et ii) tenu une conférence de mise en état publique le 21 juillet 2026. 

Lors de la conférence de mise en état, l’Accusation a annoncé publiquement sa décision de retirer les charges contre Abdallah Banda. La Défense et les représentants légaux des victimes ont eu l’occasion de présenter des observations. 

Decision terminating the proceedings

Contexte:  Abdallah Banda est mis en cause pour trois crimes de guerre (commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie sous forme de meurtre, fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix, et pillage). Ces crimes auraient été commis au cours d’une attaque menée le 29 septembre 2007 contre la Mission de l’Union africaine au Soudan, à la base militaire de Haskanita, dans la localité d’Umm Kadada au Darfour-Nord.

Le 7 mars 2011, les juges de la Chambre préliminaire I ont confirmé les charges de crimes de guerre portées par le Procureur de la Cour contre Abdallah Banda et l’ont renvoyé en jugement. Bien qu’Abdallah Banda ait comparu volontairement devant la Cour lors de la phase de première instance de l’affaire le concernant, le 11 septembre 2014, les juges de la Chambre de première instance ont délivré un mandat d’arrêt pour assurer sa présence au procès. Depuis la délivrance de ce mandat, Abdallah Banda est toujours en fuite. 

Si au départ la présente affaire concernait également Saleh Mohammed Jerbo Jamus, la Chambre de première instance IV a mis un terme à la procédure engagée contre ce dernier le 4 octobre 2013, après avoir reçu des éléments de preuve semblant établir son décès.