ICC - Le Mali ratifie l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Le Mali ratifie l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

ICC-CPI-20040713-62

Jeudi 8 juillet 2004, le Mali a ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC).

Cette signature porte à 11 le nombre d’États qui ont ratifié cet Accord tandis que 62 États en sont signataires.

Selon les Articles 34 et 35 de l’Accord, celui-ci était ouvert à la signature de tous les États du 10 septembre 2002 au 30 juin 2004 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, et « entre en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion ». Le 22 juin 2004, le Canada était le dixième État à ratifier cet accord.