ICC - Le Canada ratifie l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC)

Le Canada ratifie l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC)

ICC-CPI-20040622-56

Mardi 22 juin 2004, la CPI a été informée que le Canada a ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC).

Cette signature porte à 10 le nombre d’Etats qui ont ratifié cet Accord. Cinquante-quatre  États sont signataires de cet Accord.

Selon l’Article 35 de l’Accord, celui-ci « entre en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion ».