ICC - La Chambre préliminaire I informe le Conseil de sécurité des Nations Unies du manque de coopération du Soudan dans l’affaire Harun et Kushayb

La Chambre préliminaire I informe le Conseil de sécurité des Nations Unies du manque de coopération du Soudan dans l’affaire Harun et Kushayb

ICC-CPI-20100526-PR528

Situation : Darfour (Soudan)
affaire : Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (Ahmad Harun) et
Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (Ali Kushayb)

 
Le 25 mai 2010, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a ordonné au Greffier de la Cour de transmettre une décision informant le Conseil de sécurité des Nations Unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l’affaire Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (Ahmad Harun) et Ali Muhammad Ali Abd-Al Rahman (Ali Kushayb), afin que le Conseil de sécurité prenne les mesures qu’il estimerait appropriées.

La Chambre préliminaire I, saisie par la requête du Procureur datant du 19 avril 2010, a conclu, dans sa décision, que la République du Soudan manquait à ses obligations de coopération découlant de la résolution 1593 du Conseil de sécurité, en ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par la Chambre à l’encontre d’Ahmad Harun et d’Ali Kushayb. Toutefois, cette décision ne porte pas préjudice aux autres décisions ou actions que la Chambre pourrait prendre en rapport à d’autres affaires dans le contexte de la situation au Darfour (Soudan).

La République du Soudan n’est pas un Etat partie au Statut de Rome. Toutefois, elle a l’obligation de « coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance nécessaire conformément à la présente résolution » en vertu du paragraphe 2 de la résolution 1593 du Conseil de sécurité. La République du Soudan est un membre des Nations Unies depuis le 12 novembre 1956 et a convenu « d’accepter et d’appliquer les décision du Conseil de sécurité » conformément à l’article 25 de la Charte des Nations Unies.

Contexte

Le Conseil de sécurité de l’ONU a, dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005 prise en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, déféré au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1^er juillet 2002. Le Procureur a conclu que les conditions fixées dans le Statut pour l’ouverture d’une enquête étaient réunies, et a décidé d’ouvrir une enquête le 6 juin 2005.

Le 2 mai 2007, la Chambre préliminaire I a délivré deux mandats d’arrêts, pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, à l’encontre d’Ahmad Harun, ancien Ministre d’état chargé de l’intérieur, et d’Ali Kushayb, dirigeant présumé des miliciens janjaouid. Il est allégué que des crimes tels que des meurtres, des viols et des atteintes à la dignité de femmes et de jeunes filles, des persécutions, des transferts forcés, des emprisonnements ou privations graves de liberté et des attaques dirigées intentionnellement contre les populations civiles susmentionnées auraient été commis durant un conflit armé qui aurait opposé les autorités soudanaises – notamment des combattants des Forces armées soudanaises et des Forces de défense populaires, engagés aux côtés des miliciens/Janjaouid – aux groupes rebelles organisés, y compris le Mouvement/Armée de libération du Soudan et le Mouvement pour la justice et l’égalité au Darfour (Soudan).

Un troisième mandat d’arrêt a été délivré, le 4 mars 2009, contre le président soudanais Omar Al Bashir pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Dans le même contexte de la situation au Darfour, la Chambre a, le 8 février 2010, refusé de confirmer les charges de crimes de guerre contre Bahar Idriss Abu Garda, jugeant qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes. Finalement, la Chambre examine également la demande du Procureur aux fins de délivrance de mandats d’arrêt ou de citations à comparaître à l’encontre de deux autres personnes à raison de crimes de guerre commis au cours de l’attaque contre le personnel d’une mission de maintien de la paix de l’Union africaine au Darfour le 29 septembre 2007.

Decision informing the United Nations Security Council about the lack of cooperation by the Republic of the Sudan

Fiche d’information sur l’affaire à l’encontre de Harun and Kushayb

Pour toute information complémentaire, prière de contacter Mme Sonia Robla, chef de la Section de l’information et de la documentation, au n° de tél. : +31 (0)70 515-8089 ou au n° de portable +31 (0)6 46 44 87 26 ; ou à l’adresse électronique : [email protected]