ICC - Huit Etats signent l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Huit Etats signent l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

ICC-CPI-20040702-61

Cette semaine, 8 Etats ont signé l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC). La Jordanie et la République de Corée ont signé cet accord le 28 juin ; la Lettonie, le 29 juin. Les Bahamas, la Jamaïque, la Pologne, la Roumanie et l’Uruguay ont signé l’Accord le 30 juin 2004.

Cette signature porte à 62 le nombre d’Etats signataires de l’APIC ; 10 d’entre eux y sont partie.

Selon les Articles 34 et 35 de l’Accord, celui-ci est ouvert à la signature de tous les États à partir du 10 septembre 2002 jusqu’au 30 juin 2004 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, et « entre en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion ».