ICC - Audience de première comparution de M. Thomas Lubanga Dyilo devant la Chambre préliminaire I
Communiqué de presse
Audience de première comparution de M. Thomas Lubanga Dyilo devant la Chambre préliminaire I
ICC-CPI-20060320-128
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Situation: République Démocratique du Congo
Affaire: Le Procureur c./ Thomas Lubanga Dyilo
Lundi 20 mars 2006, la Chambre préliminaire I a tenu une audience publique de première comparution au cours de laquelle l’identité de M. Thomas Lubanga a été vérifiée. La Chambre préliminaire I a aussi vérifié que M. Thomas Lubanga Dyilo avait été informé des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome, y compris le droit de demander sa mise en liberté provisoire en attendant d’être jugé.
Le conseil de permanence de M. Lubanga, M. Jean Flamme (Belgique), a informé la Chambre préliminaire I qu’il souhaitait remplir une requête de prorogation du délai d'appel de la décision de la Chambre préliminaire I du 10 février 2006. Il a également informé la Chambre qu’il souhaitait déposer une requête de communication du dossier complet du Bureau du Procureur à charge de l'inculpé.
La Chambre préliminaire I a provisoirement confirmé la date de l’audience de confirmation des charges au 27 juin 2006.
20.03.2006 - Requête du conseil de permanence de prorogation du délai d'appel et de communication du dossier du Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-45
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