ICC - Andorre signe l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Andorre signe l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

ICC-CPI-20040622-57

Lundi 21 juin 2004, Andorre a signé l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC).

Cette signature porte à 54 le nombre d’Etats signataires de cet Accord ; 9 d’entre eux y sont partie.

Selon les Articles 34 et 35 de l’Accord, celui-ci est ouvert à la signature de tous les États à partir du 10 septembre 2002 jusqu’au 30 juin 2004 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, et « entre en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion ».