Entrée en vigueur d’amendements au Règlement de la Cour

Entrée en vigueur d’amendements au Règlement de la Cour

ICC-CPI-20120629-PR817

Des amendements au Règlement de la Cour adoptés par les juges le 2 novembre 2011 au cours de leur dix-huitième session plénière sont entrés en vigueur aujourd’hui.

Les amendements portent sur le chapitre IV (« Conseil et aide judiciaire ») du Règlement de la Cour.

Conformément à l’article 52 du Statut de Rome, ces amendements vont être communiqués aux États parties pour observations. Ils resteront en vigueur si la majorité des États parties n’y fait pas objection dans les six mois suivant leur communication.

Règlement de la Cour

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].

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