Déclaration de la Présidente de l’Assemblée des États Parties à l’issue de la procédure disciplinaire concernant le Procureur Karim Khan
La Présidente de l’Assemblée des États Parties (AEP) souhaite évoquer les récents développements relatifs à l’achèvement de la procédure disciplinaire engagée à l’encontre du Procureur Karim Khan à la suite de la décision adoptée par l’Assemblée des États Parties le 24 juillet 2026. L’Assemblée, à la majorité de 82 États Parties, a conclu que M. Karim Khan s’était rendu coupable d’une faute grave et d’un manquement grave à ses devoirs, et l’a relevé de ses fonctions en application de l’article 46 du Statut de Rome.
La Présidente souligne que cette procédure disciplinaire est sans lien avec la conduite des enquêtes ou des procédures devant la Cour et qu’elle est sans préjudice de l’indépendance de la Cour pénale internationale.
En arrêtant sa décision, le Bureau et l’Assemblée ont pleinement respecté les droits du Procureur à une procédure régulière et lui ont accordé une marge de souplesse considérable en lui octroyant des garanties supplémentaires allant au-delà de celles prévues par le cadre juridique applicable.
En vertu du cadre juridique applicable, les enquêtes portant sur des allégations de faute visant des élus de la Cour, ainsi que les procédures disciplinaires qui s’ensuivent devant le Bureau et l’Assemblée, revêtent un caractère confidentiel. Cette confidentialité répond à un objectif fondamental, nommément celui de préserver l’intégrité des procédures en cours et de protéger les droits de toutes les personnes concernées, notamment le droit de la personne mise en cause à la protection de sa réputation tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue. Elle vise également à garantir que les procédures disciplinaires soient conduites dans le respect de la dignité et de la vie privée de toutes les personnes concernées.
Tout au long de la procédure, la Présidence et le Bureau sont demeurés liés par leur obligation de confidentialité et ont fait preuve de retenue dans leurs réponses aux informations diffusées par les médias ou aux spéculations du public. La procédure disciplinaire étant désormais achevée devant l’Assemblée, la Présidente estime opportun d’apporter certaines précisions quant aux procédures applicables et aux décisions prises dans le cadre juridique établi.
Premièrement, l’enquête menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a conclu à l’existence d’éléments de preuve étayant les allégations de faute formulées par la victime ainsi que par deux autres personnes concernées.
Deuxièmement, le Bureau a constitué un groupe spécial d’experts judiciaires dans le cadre de la mise en œuvre d’une recommandation issue de l’Examen par des experts indépendants de 2020, partiellement entérinée par l’Assemblée des États Parties, qui préconisait la création de tels groupes en vue d’aider à la qualification juridique des rapports d’enquête établis par les enquêteurs.
Troisièmement, le recours à des groupes spéciaux d’experts a par la suite été adopté par l’Assemblée à sa vingt-quatrième session, dans sa résolution ICC-ASP/24/Res.2, et fait désormais partie intégrante du cadre juridique de la Cour.
Quatrièmement, le mandat du groupe spécial est de nature consultative. En tant qu’organe décisionnel compétent, le Bureau a conservé la responsabilité de statuer sur les allégations.
Cinquièmement, le rapport du groupe spécial n’a pas exonéré le Procureur Khan. Il indiquait au contraire que le mandat du groupe ne lui permettait ni d’entreprendre des actes d’enquête supplémentaires ni de procéder à un établissement indépendant des faits, ce qui limitait sa capacité à tirer des conclusions à partir du dossier de preuve constitué par le Bureau des services de contrôle interne.
Sixièmement, contrairement au groupe spécial, le Bureau n’était soumis à aucune restriction l’empêchant de tirer des conclusions de fait à partir du dossier de preuve.
Septièmement, pour parvenir à sa décision, le Bureau s’est fondé sur l’appréciation juridique portée par le groupe spécial sur le dossier de preuve constitué par le Bureau des services de contrôle interne et a appliqué le niveau de preuve requis pour les décisions disciplinaires.
Enfin, la décision du Bureau concluant que le Procureur Khan s’était rendu coupable d'une faute grave et d'un manquement grave aux devoirs de sa charge reposait sur son appréciation du rapport du Bureau des services de contrôle interne, des éléments de preuve sous-jacents et de l’avis du groupe spécial, le tout dans le respect du cadre juridique régissant les allégations de faute visant les élus de la Cour.
La procédure disciplinaire étant désormais achevée et l’Assemblée des États Parties ayant rendu sa décision, l’affaire est close. La Présidente réitère son attente que la vie privée et la dignité de toutes les personnes concernées continuent d’être pleinement respectées.
En conclusion, la Présidente exprime sa profonde gratitude à l’Assemblée des États Parties pour l’attention soutenue avec laquelle elle a examiné cette question difficile, ainsi que pour l’esprit d’unité dont elle a fait preuve afin de préserver l’intégrité de la Cour. Elle tient également à saluer le dévouement du personnel de la Cour, qui a poursuivi sans relâche ses travaux afin de mettre en œuvre le mandat essentiel de la Cour tout au long de cette période prolongée d’incertitude. Si la Cour est susceptible d’être confrontée à d’autres défis à l’avenir, la manière dont l’Assemblée a su gérer cette question complexe, conjuguée au dévouement du personnel de la Cour et de ses responsables élus, témoigne de la détermination collective à continuer de soutenir la Cour dans les périodes difficiles et à veiller à ce qu’elle puisse s’acquitter de son mandat essentiel dans l’intérêt de la communauté internationale dans son ensemble et des victimes de crimes d’atrocité à travers le monde.
L'Assemblée des États Parties est le principal administrateur et le corps législatif de la CPI. Elle est composée des représentants des États ayant ratifié et adhéré au Statut de Rome. La Présidence de l'Assemblée est actuellement assurée par la présidente, S.E. Mme Päivi Kaukoranta (Finlande).
X: @PASPKaukoranta
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La Presidenta de la Asamblea de los Estados Partes (AEP) desea referirse a los acontecimientos recientes relacionados con la conclusión del procedimiento disciplinario seguido contra el Fiscal Karim Khan tras la decisión adoptada por la Asamblea de los Estados Partes el 24 de julio de 2026. La Asamblea, por mayoría de 82 Estados Partes, determinó que el Sr. Karim Khan incurrió en falta grave e incumplimiento grave de sus deberes y lo destituyó de su cargo en virtud del artículo 46 del Estatuto de Roma.
La Presidenta subraya que este procedimiento disciplinario no guarda relación con la conducción de las investigaciones o de los procedimientos ante la Corte y se entiende sin perjuicio de la independencia de la Corte Penal Internacional.
Al adoptar su decisión, tanto la Mesa como la Asamblea respetaron plenamente los derechos del Fiscal al debido proceso y le otorgaron una flexibilidad considerable al concederle salvaguardias adicionales a las previstas en el marco jurídico aplicable.
De conformidad con el marco jurídico aplicable, las investigaciones sobre denuncias de conducta indebida contra titulares de cargos electivos y las subsiguientes actuaciones disciplinarias ante la Mesa y la Asamblea tienen carácter confidencial. Esta confidencialidad responde a un propósito fundamental: salvaguardar la integridad de las actuaciones en curso y proteger los derechos de todas las personas involucradas, incluido el derecho de la persona objeto de las actuaciones a la protección de su reputación hasta que se adopte una decisión definitiva. Asimismo, tiene por objeto garantizar que los procedimientos disciplinarios se lleven a cabo de manera que se preserve la dignidad y la privacidad de todas las personas interesadas.
Durante todo el procedimiento, la Presidencia y la Mesa han estado sujetas a su obligación de confidencialidad y han ejercido la debida cautela al responder a informaciones difundidas por los medios de comunicación o a especulaciones públicas. Ahora que el procedimiento disciplinario ha concluido ante la Asamblea, la Presidenta considera oportuno proporcionar determinadas aclaraciones sobre los procedimientos aplicables y las decisiones adoptadas en el marco jurídico establecido.
En primer lugar, la investigación llevada a cabo por la Oficina de Servicios de Supervisión Interna (OSSI) determinó que existían elementos de prueba que respaldaban las alegaciones de conducta indebida formuladas por la víctima y por otras dos personas afectadas.
En segundo lugar, la Mesa estableció un Grupo Especial ad hoc de expertos judiciales en el contexto de una recomendación derivada del Examen Independiente por Expertos de 2020, que fue respaldada parcialmente por la Asamblea de los Estados Partes y que instaba al establecimiento de dichos grupos para prestar asistencia en la calificación jurídica de los informes de investigación elaborados por los investigadores.
En tercer lugar, la utilización de Grupos Especiales ad hoc fue posteriormente adoptada por la Asamblea en su vigésimo cuarto período de sesiones, mediante la resolución ICC-ASP/24/Res.2, y forma parte del marco jurídico de la Corte.
En cuarto lugar, el mandato del Grupo Especial ad hoc tiene carácter consultivo. La Mesa, en su calidad de autoridad competente para la adopción de decisiones, conservó la responsabilidad de formular determinaciones respecto de las alegaciones.
En quinto lugar, el informe del Grupo Especial ad hoc no exoneró al Fiscal Khan. Por el contrario, el informe indicó que el mandato del Grupo no le permitía adoptar medidas de investigación adicionales ni realizar una determinación independiente de los hechos, limitando así su capacidad para extraer conclusiones sobre el acervo probatorio establecido por la OSSI.
En sexto lugar, a diferencia del Grupo Especial, la Mesa no estaba sujeta a limitaciones que le impidieran extraer conclusiones de hecho a partir del acervo probatorio.
En séptimo lugar, al adoptar su decisión, la Mesa tuvo en cuenta la evaluación jurídica del acervo probatorio establecido por la OSSI realizada por el Grupo Especial y aplicó el criterio de prueba aplicable requerido para la adopción de determinaciones disciplinarias.
Por último, la decisión de la Mesa de que el Fiscal Khan había incurrido en una conducta indebida grave y en un incumplimiento grave de los deberes del cargo se basó en su evaluación del informe de la OSSI, del material probatorio subyacente y del asesoramiento del Grupo Especial ad hoc, todo ello dentro del marco jurídico que regula las denuncias de conducta indebida contra titulares de cargos electivos.
Con la conclusión del procedimiento disciplinario y la decisión de la Asamblea de los Estados Partes, el asunto queda cerrado. La Presidenta reitera su expectativa de que se otorgue el debido respeto a la privacidad y la dignidad de todas las personas involucradas.
Para concluir, la Presidenta expresa su profundo agradecimiento a la Asamblea de los Estados Partes por el esmero con que examinó este difícil asunto y por el espíritu de unidad demostrado en la defensa de la integridad de la Corte. Asimismo, reconoce la dedicación del personal de la Corte, que ha seguido trabajando incansablemente para cumplir el mandato fundamental de la Corte durante este prolongado período de incertidumbre.
Si bien es posible que la Corte deba afrontar nuevos desafíos en el futuro, la forma en que la Asamblea ha gestionado este difícil asunto, junto con la dedicación del personal de la Corte y de sus funcionarios elegidos, ha puesto de manifiesto la firme determinación de seguir apoyando a la Corte en tiempos difíciles y de garantizar que pueda cumplir su mandato fundamental en beneficio de la comunidad internacional en su conjunto y de las víctimas de crímenes atroces en todo el mundo.
La Asamblea de los Estados Partes es el órgano de supervisión administrativa y legislativa de la CPI. Está compuesta por representantes de los Estados que han ratificado o se han adherido al Estatuto de Roma. La Presidencia de la Asamblea está actualmente compuesta por la Presidenta, Excma. Sra. Päivi Kaukoranta (Finlandia).
X: @PASPKaukoranta
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