Avis de vacance de poste

Avis spécial

Le poste de Procureur de la Cour pénale internationale est actuellement à pourvoir. Agissant en vertu du mandat conféré à l’Assemblée par l’article 112 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après le « Statut de Rome »), le Bureau de l’Assemblée des États parties a engagé une procédure de sélection et d’élection du prochain Procureur qui se veut transparente, ouverte au public et inclusive. Il entend attirer les candidatures les plus qualifiées pour le poste de Procureur de la Cour pénale internationale. Le paragraphe 3 de l’article 42 du Statut de Rome énonce les principaux critères auxquels doivent satisfaire les candidats à ce poste.

Les modalités de la procédure adoptée par le Bureau pour l’élection du quatrième Procureur sont disponibles sur le site web de l’Assemblée. 

Les modalités de candidature sont détaillées à la fin du présent avis de vacance de poste. Les candidats sont priés de respecter scrupuleusement la procédure indiquée lors du dépôt de leur candidature. Toute candidature ne respectant pas cette procédure sera exclue de la suite du processus de sélection.

Conformément au Statut de Rome, la Cour pénale internationale vise à assurer une représentation équitable des femmes et des hommes dans l’ensemble de ses postes, une représentation des principaux systèmes juridiques du monde dans les postes à caractère juridique, ainsi qu’une représentation géographique équitable dans les postes de la catégorie des administrateurs.

L’organisation

La Cour pénale internationale (ci-après la « Cour ») est une institution internationale indépendante régie par le Statut de Rome. Elle est la première juridiction pénale internationale permanente créée par traité en vue de contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Bureau du Procureur

Le Bureau du Procureur est l’un des quatre organes principaux de la Cour pénale internationale. Organe indépendant, il est chargé d’examiner les situations relevant de la compétence de la Cour dans lesquelles il semble que des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou le crime d’agression aient été commis. Il mène également des enquêtes et exerce des poursuites à l’encontre des personnes dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles portent la plus grande part de responsabilité dans la commission desdits crimes.

Le Procureur

Le Procureur, qui dirige le Bureau du Procureur, est l’un des trois principaux responsables de la Cour pénale internationale. Conformément au paragraphe 3 de l’article 42 du Statut de Rome, le Procureur doit jouir d’une haute considération morale, avoir de solides compétences et une grande expérience pratique en matière d’enquête, de poursuites ou de procès dans des affaires pénales. Il doit avoir une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la Cour, à savoir l’anglais et le français. Le Procureur ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucune source extérieure, qu’il s’agisse d’un gouvernement, d’une organisation internationale ou de toute autre entité.

Secondé par deux procureurs adjoints, le Procureur exerce ses fonctions à plein temps. Il est chargé de recevoir les renvois de situations ainsi que tout renseignement dûment étayé concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner, de conduire les enquêtes et d’exercer les poursuites. Il dispose de pleins pouvoirs en matière de gestion et d’administration du Bureau du Procureur, y compris en ce qui concerne son personnel, ses installations et ses autres ressources. Le Procureur ne peut exercer aucune activité susceptible de faire obstacle à ses fonctions de poursuite ou de compromettre la confiance en son indépendance. Il ne peut pas non plus exercer une autre activité professionnelle.

En vertu du Statut de Rome, dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur :

1. étend son enquête à tous les faits et éléments de preuve pertinents pour déterminer s’il existe une responsabilité pénale au regard du Statut, afin d’établir la vérité, et enquête de la même manière sur les éléments à charge et à décharge. 
2. prend les mesures propres à assurer l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour. À cet égard, il respecte les intérêts et la situation personnelle des victimes et des témoins, notamment leur âge, leur genre et leur état de santé, et tient compte de la nature du crime, en particulier lorsque celui-ci comporte des violences sexuelles, des violences fondées sur le genre ou des violences contre des enfants.
3. respecte pleinement les droits que le Statut reconnaît aux personnes.

Fonctions et responsabilités

Les principales fonctions du Procureur consistent à assurer une direction stratégique et opérationnelle de premier ordre du Bureau du Procureur et à veiller à l’exécution efficace de l’ensemble de ses activités, conformément aux exigences applicables du Statut de Rome. Il lui incombe principalement de diriger et de gérer des enquêtes et des poursuites pénales complexes portant sur des crimes relevant de la compétence de la Cour, notamment la préparation, la présentation et la gestion des dossiers aux fins des phases de poursuites, de procès et d’appel de la procédure pénale.

Outre le respect par le Bureau du Procureur des dispositions applicables du Statut de Rome ainsi que de l’ensemble des règles et règlements de la Cour, les fonctions du Procureur comprennent notamment, sans s’y limiter :

• Définir et fournir les orientations stratégiques générales du Bureau du Procureur et assurer sa gestion et sa direction, notamment en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites relatives à des crimes complexes commis dans des contextes criminels et géographiques variés, ainsi qu’établir les politiques et les priorités pertinentes du Bureau.
• Recruter le personnel qualifié nécessaire à l’exercice des fonctions indépendantes du Bureau du Procureur. Dans le recrutement de son personnel, le Procureur veille à ce que les normes les plus élevées en matière d’efficacité, de compétence et d’intégrité soient respectées. Il doit également être en mesure de donner l’exemple en faisant preuve de professionnalisme et en respectant les normes déontologiques les plus exigeantes de la profession juridique.
• Participer à la gouvernance de la Cour en sa qualité de l’un de ses principaux responsables, conformément aux dispositions pertinentes du Statut de Rome, notamment en assurant la liaison, selon qu’il convient, avec la Présidence, le Greffe, le Bureau du conseil public pour la Défense et d’autres entités, tout en préservant son indépendance.
• Représenter le Bureau du Procureur dans ses relations extérieures, au sein de la Cour et en dehors de celle-ci, notamment en présentant à l’Assemblée des États parties le projet de budget annuel et en présentant au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies des rapports périodiques sur les situations dont celui-ci l’a saisi.
• Veiller à l’utilisation optimale des ressources consacrées aux poursuites en vue d’améliorer la rentabilité et l’efficacité procédurale.

Formation 

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme universitaire supérieur en droit, de niveau master ou équivalent. Une spécialisation en droit pénal et en procédure pénale est souhaitable, de même qu’une connaissance approfondie du droit international public, notamment du droit pénal comparé, des droits de l’homme, du droit humanitaire et du droit pénal international. Un diplôme universitaire de premier cycle peut être accepté s’il est associé à une combinaison pertinente d’études et d’expérience professionnelle qualifiante.

Les candidats doivent posséder les qualifications exigées dans leur pays pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires, ainsi qu’une vaste expérience professionnelle dans un domaine juridique pertinent pour les travaux de la Cour. La connaissance de plusieurs systèmes juridiques, notamment de la common law et du droit romano-germanique, constitue un atout.

Qualifications et expérience

Le candidat retenu devra justifier d’une vaste expérience pratique avérée, notamment en qualité de procureur, dans les enquêtes, les procès et les appels portant sur des affaires pénales complexes. Il devra avoir fait preuve d’indépendance et d’impartialité et démontrer son engagement en faveur de la justice, de l’établissement des responsabilités, des droits de l’homme et de l’égalité entre les genres. Il devra également posséder une expérience avérée en matière de gestion et de direction, ainsi qu’une connaissance approfondie du droit et de la procédure pénale nationaux ou internationaux, du droit international humanitaire et du droit international public.

Le candidat ou la candidate devra posséder, au plus haut niveau, les compétences et aptitudes suivantes, ainsi qu’une expérience professionnelle de responsabilité croissante dans le domaine du droit pénal, à l’échelle nationale ou internationale, notamment une expérience significative dans des fonctions de haut niveau liées aux poursuites pénales, à la magistrature ou à des responsabilités équivalentes de direction juridique.

• Professionnalisme. Connaissances et expérience approfondies dans les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes graves devant des juridictions pénales nationales ou internationales, y compris une expérience avérée de la gestion d’enquêtes et de procès complexes au regard des normes de preuve applicables aux phases préliminaire, de jugement et d’appel. Compréhension de la pertinence, de la crédibilité et de l’admissibilité des éléments de preuve, y compris scientifiques, électroniques et numériques. Excellente expérience des audiences judiciaires, solides capacités conceptuelles, analytiques et de résolution des problèmes, aptitude à identifier les difficultés et à proposer des solutions. Engagement marqué et compréhension des différentes fonctions d’un procureur international, compte tenu des droits des victimes, des témoins et des autres personnes, ainsi que de l’exigence d’un procès équitable et d’un traitement équitable de toutes les personnes, y compris les suspects et les accusés. Capacité à respecter les engagements, les délais et les objectifs, et excellentes aptitudes relationnelles.
• Jugement et prise de décision. Indépendance, impartialité et maturité dans le jugement ; initiative, imagination et ingéniosité ; dynamisme et tact ; capacité avérée à identifier les questions essentielles dans des situations complexes et sensibles et à prendre les décisions appropriées.
• Intégrité. Haute considération morale ; attachement profond aux valeurs et aux principes directeurs de la Cour ; intégrité personnelle et professionnelle irréprochable ; respect de la diversité sous toutes ses formes, notamment en matière de genre, de race, de religion, de nationalité, d’orientation sexuelle et de handicap.
• Sens stratégique. Capacité à identifier les enjeux, les possibilités et les risques stratégiques, ainsi qu’à élaborer et à communiquer aux parties prenantes des stratégies, des orientations et des objectifs d’enquête et de poursuite cohérents et convaincants. Capacité à identifier les difficultés, notamment celles découlant de la nature particulière de la Cour, et à y répondre efficacement. Aptitude démontrée à définir des orientations stratégiques et à élaborer ou à réviser les politiques et stratégies organisationnelles.
• Leadership. Expérience avérée et démontrable de l’indépendance, de l’impartialité et de la discrétion, ainsi qu’excellentes compétences en matière de gestion, de technique juridique et de direction. Capacité à traiter efficacement des questions sensibles et controversées dans des situations de pression. Aptitude démontrée à définir des objectifs clairs conformes aux stratégies convenues, à établir de bonnes relations et à renforcer l’esprit d’équipe avec le personnel de la Cour et un large éventail d’interlocuteurs.
• Compétences financières. Compétences confirmées en matière de finances et de budgétisation, attestées par une expérience antérieure dans la gestion efficiente et efficace des fonds.
• Planification et organisation. Excellentes capacités de planification et solides compétences en gestion. Aptitude démontrée à planifier, à définir des priorités et à mettre en place une organisation du travail efficace permettant d’optimiser les résultats et d’atteindre les objectifs.
• Communication. Excellentes capacités de communication orale et écrite et de négociation. Aptitude avérée à communiquer avec des publics et des parties prenantes variés, ainsi qu’à établir et à entretenir des relations interpersonnelles efficaces dans un environnement multiculturel et multiethnique, avec la sensibilité requise.
• Technologies numériques. Compréhension des enjeux et des possibilités liés à la mise en place de stratégies cohérentes et efficaces de gestion de l’information et à l’utilisation des nouvelles technologies, notamment celles utilisées dans la préparation et la gestion des dossiers ainsi que dans la conduite des enquêtes.

Connaissances linguistiques

Le candidat ou la candidate doit avoir une excellente connaissance de l’anglais ou du français, les deux langues de travail de la Cour pénale internationale, et maîtriser au moins l’une de ces deux langues. Une connaissance pratique de l’autre langue constituerait un atout. La connaissance d’une autre langue officielle de la Cour (arabe, chinois, russe ou espagnol) constituerait également un atout supplémentaire.

Modalités de candidature

Les candidats sont priés de transmettre leur dossier de candidature par courrier électronique au Secrétariat de l’Assemblée des États parties, à l’adresse suivante : [email protected].

Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :

1. Une lettre de motivation, exposant les raisons et les motivations de la candidature et présentant une synthèse de l’expérience pertinente du candidat ou de la candidate (deux pages maximum, au format Word).
2. Un curriculum vitæ (six pages maximum, au format Word).
3. Trois lettres de recommandation : une lettre émanant d’un supérieur hiérarchique, une d’un pair et une d’une personne placée sous la responsabilité du candidat ou de la candidate.

Toute candidature présentée par un État partie ou un groupe d’États parties doit également être accompagnée d’une note verbale précisant clairement l’État ou les États parties qui présentent la candidature.

Les candidatures sont évaluées au regard des exigences du poste par un Comité consultatif pour l’élection du Procureur.

Les candidats dont le dossier est jugé non conforme aux critères de qualification par le Comité consultatif en sont informés par le Secrétariat.

Les dossiers des candidats dont le profil répond aux critères établis par le Comité consultatif sont publiés sur le site Web de l’Assemblée des États parties. Cette publication porte sur les pièces mentionnées aux points 1 à 3 ci-dessus. 

Tous les candidats dont le profil répond aux critères établis sont convoqués à un entretien et évalués par le Comité consultatif. Le rapport du Comité consultatif sur les qualifications des candidats est rendu public et publié sur le site Web de l’Assemblée.

Tous les candidats dont le profil répond aux critères établis par le Comité consultatif sont soumis à une procédure de vérification préalable menée par le Mécanisme de contrôle indépendant (ci-après le « Mécanisme »), conformément à l’annexe II de la résolution ICC-ASP/22/Res.3. Cette procédure prévoit un canal de signalement confidentiel permettant au Mécanisme de recevoir des signalements d’inconduite concernant les candidats. Tout signalement que le Mécanisme juge crédible, fiable et vérifiable peut entraîner l’exclusion du candidat de la suite de la procédure de sélection. Le Bureau de l’Assemblée des États parties informe les États parties de toute conclusion défavorable du Mécanisme concernant un candidat lorsque cette conclusion a entraîné son exclusion de la suite de la procédure. Le dossier des candidats ainsi exclus est retiré du site Web de l’Assemblée.

Tous les candidats dont le profil répond aux critères établis par le Comité consultatif sont tenus de participer à des tables rondes publiques afin de présenter leur candidature et de répondre aux questions des États parties et de la société civile.