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Situation

Affaire

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision sur la requête 1200 du Procureur aux fins de mesures d’interdiction et de restriction de contacts avec l’extérieur comme au sein de l’établissement pénitentiaire contre Mathieu Ngudjo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-1722-tFRA
Décision relative à l’expurgation de la déclaration du témoin P-317
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1721-Red-tFRA
Décision sur l'appel de la Défense de Germain Katanga contre la « décision relative à la levée, au maintien et au prononcé de mesures d'expurgations » datée du 22 octobre 2009 (ICC-01/04-01/07-1551-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1725
Observations conjointes des Représentants Légaux des Victimes quant aux conséquences de l’arrêt de la Chambre d'appel du 8 décembre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2211
Version expurgée de la Décision relative à la Requête de la Défense demandant à la Chambre de citer une juriste adjointe du Greffe à comparaître en tant que témoin de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2189-Red-tFRA
Deuxième décision relative à la communication de pièces concernant une exception d’irrecevabilité
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-655-tFRA
Requête en prorogation de délai
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/05-01/09-60
Réponse à la Requête de Me Nicholas Kaufman datée du 10 décembre 2009
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/05-01/09-61
Observations du Représentant légal du groupe principal des victimes sur la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui visant à obtenir de la Chambre des instructions sur la manière d’approcher des tiers quant à certains témoins à charge Articles
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1719
Version expurgée de la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de non-communication d’informations déposée le 17 juillet 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2186-Red-tFRA
Ordonnance adressée à la Section de la participation des victimes et des réparations concernant les représentations faites par les victimes en vertu de l’article 15-3 du Statut
Situation en République du Kenya
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/09-4-tFRA
Décision relative aux demandes a/0011/06 à a/0013/06, a/0015/06 et a/0443/09 à a/0450/09 en vue de participer à la phase préliminaire de la procédure
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-01/09-62-tFRA
Arrêt relatif aux appels interjetés par Thomas Lubanga Dyilo et par le Procureur contre la Décision informant les parties et les participants que la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme 55-2 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-2205-tFRA
ICC-01/04-01/06-T-220-Red-FRA WT 09-12-2009 1-1 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-220-Red-FRA
ICC-01/04-01/06-T-222-FRA ET WT 09-12-2009 1-39 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-222-FRA
Ordonnance relative aux mesures de protection de certains témoins cités à comparaître par le Procureur et par la Chambre (règles 87 et 88 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1667-Red
Décision faisant suite aux observations portant sur la représentation légale des demandeurs non représentés
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-651-tFRA
ICC-01/04-01/06-T-221-Red-FRA WT 09-12-2009 1-1 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-221-Red-FRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision sur la requête 1200 du Procureur aux fins de mesures d’interdiction et de restriction de contactsavec l’extérieur comme au sein de l’établissement pénitentiaire contre Mathieu Ngudjo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-1718-tFRA
ICC-01/04-01/06-T-219-FRA ET WT 08-12-2009 1-12 NB T OA15 OA16
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-T-219-FRA
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