Ordonnance relative aux mesures de protection de certains témoins cités à comparaître par le Procureur et par la Chambre (règles 87 et 88 du Règlement de procédure et de preuve)

ICC-01/04-01/07-1667-Red

09 Décembre 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (620.3 Ko | 12 Pages) | Translation(s): English (196.02 Ko | 11 Pages)