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Situation

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Décision relative à la requête du représentant légal commun des victimes aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt d’observations sur les réparations
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/18-2889-tFRA
ICC-01/11-01/25-T-003-Red-FRA WT 04-03-2026 19 PT
Le Procureur c. Khaled Mohamed Ali El Hishri
  • Transcription
  • ICC-01/11-01/25-T-003-Red-FRA
ICC-01/21-01/25-T-007-Red-FRA WT 27-02-2026 57 PT
Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte
  • Transcription
  • ICC-01/21-01/25-T-007-Red-FRA
ICC-01/21-01/25-T-006-Red-FRA WT 26-02-2026 61 PT
Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte
  • Transcription
  • ICC-01/21-01/25-T-006-Red-FRA
Version publique expurgée de ‘’Requête du Bureau du Procureur aux fins de mesures de confidentialité s’agissant du document CAR-OTP-2130-3057’’, 5 mars 2021, ICC-01/14-01/18-899-Conf
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/18-899-Red
Version publique expurgée de « Confirmation par l’Accusation qu’elle a satisfait à ses obligations en matière de divulgation par rapport au témoin P-2625, en exécution de la décision de la Chambre de première instance V “on the Ngaïssona Defence Motion fo
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/18-1705-Red
ICC-01/21-01/25-T-005-FRA ET WT 24-02-2026 65 PT
Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte
  • Transcription
  • ICC-01/21-01/25-T-005-FRA
Version publique expurgée de “Réponse de l’Accusation aux ‘Yekatom Defence Observations on Twelfth Registry Report on the Implementation of the Restrictions on Contacts by Mr. Alfred Yekatom Ordered by Pre-Trial Chamber II’” (ICC-01/14-01/18-494-Conf-Exp)
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/18-512-Red
ICC-01/21-01/25-T-004-Red-FRA WT 23-02-2026 59 PT
Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte
  • Transcription
  • ICC-01/21-01/25-T-004-Red-FRA
Version publique expurgée des "Soumissions de la Défense concernant les incidents D et K"
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-1040-Red
Version publique expurgée de la « Citation à comparaître adressée à [EXPURGÉ] »
du 16 février 2023, ICC-01/14-01/18-1757-Conf
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Avis
  • Greffe
  • ICC-01/14-01/18-1757-Red
Version publique expurgée de la « Citation à comparaître adressée à [EXPURGÉ] » du 29 avril 2022, ICC-01/14-01/18-1384-Conf
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Observations
  • Greffe
  • ICC-01/14-01/18-1384-Red
Version publique expurgée de la « Citation à comparaître adressée à [EXPURGÉ] »
du 16 février 2023, ICC-01/14-01/18-1756-Conf
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Avis
  • Greffe
  • ICC-01/14-01/18-1756-Red
Version publique expurgée du Corrigendum de la Réponse des Représentants légaux des victimes à la "Defence Application for Full Commutation and Release, pursuant to Rule 224(3) of the Rules of the Procedure and Evidence" (ICC-01/12-01/18-2758-Conf), 27 ja
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2762-Corr-Red
Version publique expurgée de « Réponse de l’Accusation à la requête de la Défense ‘to Modify the Restrictions on Contacts and Communications to Eliminate Random Active Monitoring during Coronavirus pandemic’ » (ICC-01/14-01/18-458-Conf-Exp), ICC-01/14-01/
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/18-465-Red
Version publique expurgée de la “Observations de l’Accusation sous le “Six Registry Report on the Implementation of the Restrictions on Contact of Mr Ngaïssona Ordered by Pre-Trial Chamber II”, 13 septembre 2019, ICC-01/14-01/18-356-Conf”, 18 septembre 20
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/18-356-Red
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par Edmond Beina contre la Décision relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire concernant Edmond Beina soulevée par la République centrafricaine, rendue pa
Situation en République centrafricaine II
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/14-229-tFRA
Version publique expurgée de la ‘Réponse de la Défense de M. Yekatom à la « Version confidentielle expurgée de la « Requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de ne pas communiquer à la Défense des informations de caractère sécuritaire fournies par l
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Réponse
  • Défense : Yekatom
  • ICC-01/14-01/18-1524-Red
ICC-01/11-01/25-T-002-Red-FRA WT 28-01-2026 22 PT
Le Procureur c. Khaled Mohamed Ali El Hishri
  • Transcription
  • ICC-01/11-01/25-T-002-Red-FRA
Version publique expurgée de la ‘Réponse de la Défense de M. Yekatom à la « Version confidentielle expurgée de la « Requête de l’Accusation sur le fondement des articles 64(6)(b) et 93 du Statut de Rome aux fins de délivrance d’une citation à comparaître
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Réponse
  • Défense : Yekatom
  • ICC-01/14-01/18-1717-Red
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