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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Version publique expurgée du « Corrigendum avec une Annexe explicative des Observations finales du Représentant légal de mise en œuvre d’un droit à réparation de 139 victimes conformément à l’article 75 du Statut de Rome »
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-224-Corr-Red
Deuxièmes propositions d’expurgation de l’Annexe II de l’Ordonnance de réparation (ICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3750
Document déposé à l’appui de l’appel relatif à l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut et son Annexe II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3745
Réplique de l’équipe V02 aux observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06-3319 + Anxs)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3332
Demande d’autorisation de l’équipe V02 à déposer une réplique aux observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06-3319 + Anxs) conformément à la norme 24-5 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3326
Réponse du groupe de victimes V01 aux observations de l’OPCV du 13 avril 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3317
Requête en clarification de procédure applicable aux nouvelles demandes en réparation
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-220
Version Publique Expurgée du « Dépôt de pièces additionnelles en appui aux demandes en réparation déposées par le Greffe en date du 16 décembre 2016 (ICC-01/12-01/15-200) » déposé de manière confidentielle le 24 mars 2017 (ICC-01/12-01/15-210-Conf) avec
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-210-Red
Acte d’appel relatif à l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut et son Annexe II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3737
Propositions d’expurgation de l’Annexe II de l’Ordonnance de réparation (ICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3735
Réponse des Représentants des victimes aux observations de la Défense à la première transmission des formulaires de réparation expurgés du 8 mars 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3296
Demande de la Représentante Légale des Victimes de reclasser, en tant que public, le document ICC-01/05-01/08-3490-Conf
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3518
Demande de la Représentante Légale des Victimes de reclasser, en tant que public, le document ICC-01/05-01/08-3484-Conf
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3516
Observations déposées en application de l’ « Ordonnance enjoignant aux parties de soumettre des propositions d’expurgations et aux victimes de donner leur consentement à la communication au Fonds au profit des victimes de leurs coordonnées » (ICC-01/04-0
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3730
Version Publique Expurgée de la Requête du Représentant Légal des victimes aux fins d’autorisation au dépôt de demandes en réparation additionnelles déposée le 24 février 2017 (ICC-01/12-01/15-204-Conf)?
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-204-Red
Version Publique Expurgée de la « Requête du Représentant légal des victimes aux fins de prorogation de délai en vertu de la Norme 35 du Règlement de la Cour » déposée le 16 mars 2017 (ICC-01/12-01/15-207-Conf)?
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-207-Red
Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0142/08 et informations relatives à la situation de certaines victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3725-Red
Observations consolidées de la Représentante légale des victimes sur « The Appeals against Trial Chamber III’s decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute »
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3490
Corrigendum - Observations de la Représentante légale des victimes sur « Appellant’s document in support of appeal » daté du 9 janvier 2016, ICC-01/05-01/08-3489-Conf
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3489-Corr
Version publique expurgée des « Observations du Représentant Légal des victimes sur les principes et modalités du droit à réparation » datant du 2 décembre 2016 (ICC-01/12-01/15-190-Conf)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-190-Red
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