Réponse des Représentants des victimes aux observations de la Défense à la première transmission des formulaires de réparation expurgés du 8 mars 2017

ICC-01/04-01/06-3296

20 avril 2017 | Représentants légaux des victimes | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (566.8 Ko | 12 Pages)


Documents Connexes

25 avril 2017, Requête de l’équipe de Défense de M. Lubanga aux fins de voir déclarer irrecevable la « Réponse des Représentants des victimes aux observations de la Défense à la première transmission des formulaires de réparation expurgés du 8 mars 2017 » (166.4 Ko | 6 Pages)
ICC-01/04-01/06-3301 | Defence: Lubanga