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Situation

Affaire

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Décision relative à la requête de l’Accusation demandant la désignation d’une personne habilitée à contresigner une attestation en application de la règle 68-2-b du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-02/11-01/15-303-tFRA
Décision relative à la requête aux fins d’éclaircissements et de réexamen du calendrier fixé pour la présentation par les parties de leurs derniers éléments de preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/05-01/08-2855-tFRA
Décision relative à la demande dans laquelle la Défense sollicite l’autorisation d’interjeter appel de la décision relative à sa requête concernant la manière dont les représentants légaux des victimes peuvent interroger des témoins de la Défense
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/05-01/08-2800-tFRA
Décision concernant la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la demande de la Défense tendant à la communication de documents en la possession du Bureau du Procureur
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-02/05-03/09-457-tFRA
Décision relative à la demande de la Défense tendant à la communication de documents en la possession du Bureau du Procureur
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-02/05-03/09-443-tFRA
Version publique expurgée de la décision du 6 janvier 2012 relative à la Requête de mise en liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba Gombo présentée le 28 décembre 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/05-01/08-2034-Red-tFRA
Version publique expurgée de la décision du 19 décembre 2011 relative à la Requête de mise en liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba Gombo
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/05-01/08-2022-Red-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel des « Motifs de l’Ordonnance relative à la traduction de déclarations de témoins (ICC-02/05-03/09-199) et instructions supplémentaires en matière de traduction »
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-02/05-03/09-243-tFRA
Décision relative aux conclusions conjointes concernant les questions litigieuses et l’accord sur les faits
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-02/05-03/09-227-tFRA
Motifs de l’Ordonnance relative à la traduction de déclarations de témoins (ICC-02/05-03/09-199) et instructions supplémentaires en matière de traduction
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-02/05-03/09-214-tFRA
Ordonnance relative à la traduction de déclarations de témoins.
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-02/05-03/09-199-tFRA

Décision relative à 653 demandes de participation à la procédure présentées par des victimes
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/05-01/08-1091-tFRA
Décision relative aux questions posées par les juges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/06-2360-tFRA
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