Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel des « Motifs de l’Ordonnance relative à la traduction de déclarations de témoins (ICC-02/05-03/09-199) et instructions supplémentaires en matière de traduction »

ICC-02/05-03/09-243-tFRA

01 novembre 2011 | Chambre de première instance | Décision

Affaire: Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus
Situation: Situation au Darfour, Soudan

Classé au cours de la Procès phase