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Situation

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Mise en oeuvre de l'ordonnance de la Présidence ICC-01/04-523 du 18 juillet 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-530
Amendement à la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour la représentation légale des demandeurs a/0020/06, a/0039/06, a/0072/06, a/0128/06, a/0129/06, a/0130/06, a/0132/06, a/0135/06, a/0141/06, a/0144/06, a/0146/06, a/0147/06,
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-528
Désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter la victime a/0184/06 en application de la décision ICC-01/04-505
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-506
Engagements solennels de Maîtres Joseph Keta et Jean Louis Gilissen, Représentants Légaux des victimes a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06, a/0142/06. a/0148/06,.........
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-499
Observations du Greffier en application des normes 24 bis et 34 (b) du Règlement de la Cour relatives à la demande en révision de la « Décision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposée par Maître Keta au nom des victimes
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-497
Registrar’s Observations under regulations 24 bis and 34(b) of the Regulations of the Court in respect of the Request for Review of the Registrar’s Decision on the Application for Legal Assistance Paid by the Court Filed by Mr Keta on behalf of Victims..
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-497-tENG
Designation of the Office of Public Counsel for Victims for applicants a/0057/06,a/0058/06,a/0059/06,a/0060/06 and a/0061/06
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-491
Décision du Greffier sur l'indigence des victimes a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06, a/0142/06, a/0148/06, a/0150/06, a/0188/06, a/0199/06, a/0228/06
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-490
Registrar’s Decision on the Indigence of Victims a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06,a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06, a/0142/06, a/0148/06, a/0150/06, a/0188/06, a/0199/06, a/0228/06
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-490-tENG
Corrigendum Enregistrement de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes en qualité de représentant légal conformément à la décision de la Chambre préliminaire I en date du 24 décembre 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-431-Corr
Enregistrement de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes en qualité de représentant légal conformément à la décision de la Chambre préliminaire I en date du 24 décembre 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-431
Registration of a Letter from the Legal Representative Withdrawing his Request for Anonymity and of Other Documents Relating to the Legal Representation of the Applicants for the Purposes of Participation
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-380-tENG
Enregistrement d'un courrier du représentant légal retirant sa demande d'anonymat et d'autres documents relatifs à la représentation légale de demandeurs aux fins de participation
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-380
Submission by the Registrar of a communication informing the termination of the mandate of Maître Nganatouwna Goungaye Wanfiyo
Situation en République centrafricaine
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/05-8
Registrar’s Observations pursuant to Rule 20(1)(d) of the Rules of Procedure and Evidence concerning the “Request under Regulation 135(2) of the Regulations of the Registry and Regulation 83 of the Regulations of the Court for Review of the Registrar’
Situation au Darfour, Soudan
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-02/05-89-tENG
Observations du Greffier en application de la règle 20-1-d du Règlement de procédure et de preuve relatives au « Recours conformément à la norme 135 paragraphe 2 du Règlement du Greffe et en application de la norme 83 du Règlement de la Cour, à
Situation au Darfour, Soudan
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-02/05-89
Enregistrement de la procuration donnée par Me Bapita au Conseil principal au Bureau du Conseil public pour les victimes
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-343
Réponse du Greffier au « Recours à l’encontre de la décision du Greffe du 13 février 2007 » déposé le 27 février 2007 par Me. Hadi Shalluf
Situation au Darfour, Soudan
  • Réponse
  • Greffier
  • ICC-02/05-60
Solemn undertaking of Ms. Michelyne C. St-Laurent
Situation en Ouganda
  • Prestation
  • Greffier
  • ICC-02/04-86
Décision relative à la requête déposée par le conseil ad hoc de la Défense le 18 décembre 2006
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-02/05-47-tFR
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