Réponse du Greffier au « Recours à l’encontre de la décision du Greffe du 13 février 2007 » déposé le 27 février 2007 par Me. Hadi Shalluf

ICC-02/05-60

06 mars 2007 | Greffier | Réponse

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation au Darfour, Soudan

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (333.8 Ko | 16 Pages)


Documents Connexes

26 février 2007, Recours à l'encontre de la Décision du Greffe du 13 février 2007 (304.36 Ko | 21 Pages)
ICC-02/05-57 | Défense