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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Réponse au Procureur sur les documents ou renseignements obtenus en vertu d’accords de confidentialité sur pied de l’article 54(3) (e) du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-833
Defence Observations on the Rapport de l’Accusation sur les documents ou renseignements obtenus en vertu d’accords de confidentialité conclus sur la base de l’article 54(3)(e) suite à « l’Ordonnance enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-835
Prosecution's Response to Paragraph 8 of the "Ordonnance enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des documents complémentaires" of 10 December 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-834
Requête de l'Accusation aux fins d'expurger certaines informations dans des éléments de preuve conformément à la « Décision relative à la procédure d'expurgation »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-832
Public redacted version of translation of "Prosecution’s urgent application to hold an ex parte hearing on the protection of witnesses and victims", 29 November 2012, ICC-01/04-01/07-831-Conf-Exp-tENG
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-831-tENG-Red
Application to Determine the Modalities of the Participation of Victims at the Trial Stage
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-824-tENG
Requête en vue de fixer les modalités de la participation des victimes au stade du procès
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-824
Prosecution's Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 9 January 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-817
Prosecution's Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 9 January 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-823
Rapport du Greffe relatif à l'ordonnance de la Chambre de première instance II enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des documents complémentaires.
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-821
Prosecution's Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 9 January 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-815
Réponse des représentants légaux des victimes a/0333/07et a/0110/08 au Rapport complémentaire du Greffe sur diverses questions liées au traitement des demandes de participation conformément à l’ordonnance du 10 décembre 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-818
Prosecution's Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 9 January 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-816
Proposition de tableau type pour la présentation des éléments de preuve sur lesquels l'Accusation entend se fonder au procès
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-813
Requête de l'Accusation aux fins d'expurger les déclarations du témoin à charge W-323 et du témoin à décharge W-312
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-812
Rapport de l’Accusation sur les documents ou renseignements obtenus en vertu d’accords de confidentialité conclus sur la base de l’article 54(3)(e) suite à « l’Ordonnance enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des documents complémentaires»
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-811
Requête de l'Accusation aux fins d'expurger les déclarations et note d'enquêteur des témoins W-001, W-155, W-172, W-176, W-281 et W-284
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-809
Prosecution's Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 19 December 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-806
Prosecution's Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 19 December 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-807
Prosecution's Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 19 December 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-808
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