Defence Observations on the Rapport de l’Accusation sur les documents ou renseignements obtenus en vertu d’accords de confidentialité conclus sur la base de l’article 54(3)(e) suite à « l’Ordonnance enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des

ICC-01/04-01/07-835

19 janvier 2009 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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