Proposition de tableau type pour la présentation des éléments de preuve sur lesquels l'Accusation entend se fonder au procès

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Document: Français (159.04 Ko | 4 Pages)