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​Documents publics​ et transcription

Observations des Représentants légaux sur la détention de Germain Katanga (Règle 118-2)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1267
Public Redacted Version of the Defence motion for a declaration on unlawful detention and stay of proceedings (ICC-01/07-01/04-1258-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1263
Motion for leave to submit as Amicus Curiae on observations related to sexual slavery submitted by Queen's University Belfast Human Rights Centre
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Amicus Curiae
  • ICC-01/04-01/07-1257
Prosecution’s Submission of Proposed Redactions and Provision of a Summary
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1259
Prosecution’s Urgent Application to Be Permitted to Present as Incriminating Evidence Transcripts and Translations of Videos and Video DRC-OTP-1042-0006 pursuant to Regulation 35 and Request for Redactions
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1260
Order Convening an Ex Parte Hearing on the Protection of Defence Witnesses 90, 169, 175, 178 (alias 253), 179, 243, 270, 271, 282, 288, 292, 337, and of Defence Witnesses 23, 33, 37, 44, 47, 52, 68, 101, 113
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Ordonnance
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1250-tENG
Réplique du Bureau du Procureur à la réponse de Germain Katanga relative à la Requête de l'Accusation aux fins de mesures de protection et aux fins d’expurgation d'informations dans des éléments de preuve relevant de la règle 77 (Témoins P-132, P-249 et
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1247
Prosecution's Observations on the Applications for Participation in the Proceedings of 86 Applicants
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1246
Prosecution’s Submissions regarding Interpretation of Regulation 42
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1244
Enregistrement au dossier des versions expurgées du Rapport du Greffier du 8 juin 2009 (lCC-01/04-01/07-1195-Conf-Exp) et du Mémoire urgent de l'Accusation du 11 juin 2009 (ICC-01/04-01/07-1200-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1233
Defence Observations on the Interpretation of Regulation 42 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1221
Décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives à la demande de participation a/0114/08 (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1224
Observations des représentants légaux des victimes a/0333/07 et a/0110/08 sur l'interprétation de la norme 42 du Règlement de la Cour.
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1225
Observations de la Défense en réponse à celles de l’Accusation et des Représentants légaux des victimes relativement à la détention préventive de Monsieur Mathieu Ngudjolo Chui (Règle 118(2) du RPP)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1219
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur l'interprétation de la norme 42 du Règlement de la Cour (norme 28 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1218
Urgent Defence Application for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1220
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes sur la norme 42 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1226
Observations des Représentants légaux des victimes a/0330/07 et a/0331/07 sur l'interprétation de la norme 42 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1232
Defence Response to the Prosecution’s “Requête de l'Accusation aux fins de mesures de protection et aux fins d'expurgation d'informations dans des éléments de preuve relevant de la règle 77 (Témoins P-132, P-249 et P-287))»
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1210
Observations des Représentants légaux sur la détention de Mathieu Ngudjolo Chui (Règle 118-2)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1202
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