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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Décision relative aux requêtes du Fonds au profit des victimes du 26 juillet et du 18 novembre 2019 et aux demandes du BCPV du 2 août 2019
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3846
Ordonnance enjoignant au Fonds de déposer un rapport sur l'état davancement de la mise en œuvre des réparations et sur les prochaines étapes et activités prévues
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3825
Order Directing the Trust Fund for Victims to File a Progress Report on the Implementation of Collective Reparations and the Next Steps and Activities Planned
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3825-tENG
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/0204/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3823
Decision on the Application for Resumption of Action Brought by Victim a/0204/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3823-tENG
Décision concernant le projet de mémorandum d’accord entre le Représentant légal des victimes et le Fonds au profit des victimes dans le cadre de la mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3814
Decision on the Draft Memorandum of Understanding between the Legal Representative of Victims and the Trust Fund for Victims within the framework of the Implementation of the Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3814-tENG
Decision on the Application for Resumption of Action Brought by Victim a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3813-tENG
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3813
Décision relative aux demandes de reprise d’action introduites par le Bureau du conseil public pour les victimes au nom des victimes a/0117/09 et a/0351/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3803
Decision on the Applications for Resumption of Action Submitted by the Legal Representative of Victims in respect of Victims a/0117/09 and a/0351/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3803-tENG
Decision on the Application of the Office of Public Counsel for Victims for a Partial Amendment of the Order for Reparations Issued Pursuant to Article 75 of the Rome Statute
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3801-tENG
Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3801
Décision relative aux demandes de reprise d’instance introduites par des proches de victimes décédées a/0281/08 et a/25049/16
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3782
Decision on Applications for Resumption of Action Lodged by Family Members of Deceased Victims a/0281/08 and a/25049/16
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3782-tENG
Décision faisant droit à la demande de prorogation de délai déposée par le Fonds au profit des victimes le 14 novembre 2017
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3771
Decision Granting the Request for an Extension of Time Filed by the Trust Fund for Victims on 14 November 2017
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3771-tENG
Decision approving the Implementation of Individual Reparations and instructing the Trust Fund for Victims to Transmit to it Additional Information on the Implementation of Collective Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3768-tENG
Décision approuvant la mise en œuvre des réparations individuelles et enjoignant au Fonds au profit des victimes de lui transmettre de l’information supplémentaire sur la mise en œuvre des réparations collectives
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3768
Ordonnance relative à la requête du Représentant légal commun des victimes sollicitant l'assistance de l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3593
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