Décision approuvant la mise en œuvre des réparations individuelles et enjoignant au Fonds au profit des victimes de lui transmettre de l’information supplémentaire sur la mise en œuvre des réparations collectives

ICC-01/04-01/07-3768

12 October 2017 | Trial Chamber | Decision

Affaire: The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la phase