Décision approuvant la mise en œuvre des réparations individuelles et enjoignant au Fonds au profit des victimes de lui transmettre de l’information supplémentaire sur la mise en œuvre des réparations collectives

ICC-01/04-01/07-3768

12 octobre 2017 | Chambre de première instance | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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