Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome

ICC-01/04-01/07-3801

26 juin 2018 | Chambre de première instance | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la phase

Télécharger

Document: Français (848.76 Ko | 15 Pages)