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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Version publique expurgée: Soumissions de la Défense relatives à l’adoption du Protocole portant sur « des mécanismes régulant l’échange d’informations sur les personnes possédant la double qualité de victime et de témoin ».
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-801-Red
Version publique expurgée: Soumissions de la Défense relative à l’adoption des : 1. Protocole régissant la divulgation de l’identité des témoins de la partie adverse ou du représentant légal des victimes ; 2. Protocole régissant l'utilisation de
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-778-Red
Urgent request for an extension of the 17 March 2014 deadline set by the Chamber on 14 February 2014 for the Defence to file its written observations on the Prosecutor’s evidence, and Urgent Defence request for an extension of the page limit for its
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-634-tENG
Requête afin que soit rejetée la réplique du Procureur intitulée « Prosecution Reply to Defence Response to Joinder Request » (ICC-02/11-01/11-781) et Demande d’autorisation aux fins de pouvoir répondre à : - la réplique du Représentant légal intitulée
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-792
Request for the dismissal of the “Prosecution Reply to Defence Response to Joinder Request” (ICC-02/11-01/11-781) and Application for leave to respond to: - the "Reply of the Common Legal Representative of victims to the 'Réponse de la Défense à la "Dema
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-792-tENG
Soumissions de la Défense relatives à l’adoption du Protocole « pratique de familiarisation des témoins en vue de leur déposition »
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-786
Soumissions de l’Accusation et de la Défense relatives à l’adoption du protocole de préparation des témoins
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-784
Réponse de la Défense à la « Prosecution application for leave to reply to Defence response ICC-02/11-01/11-765 » (ICC-02/11-01/11-771)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-773
Public expurgé Réponse de la Défense à la « Prosecution’s request pursuant to regulation 35 for variation of time limit to redisclose certain documents with fewer redactions and Prosecution’s request for authorisation to maintain redactions » (ICC-02/11-
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-768-Red
Defence Response to Prosecution’s Request to join the cases of “The Prosecutor v. Laurent Gbagbo” and “The Prosecutor v. Charles Blé Goudé” (ICC-02/11-01/11-738)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-765-tENG
Réponse de la Défense à la « Demande de jonction des affaires Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Le Procureur c. Charles Blé Goudé » (ICC-02/11-01/11-738-tFRA) déposée par l’Accusation.
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-765
Requête urgente déposée par la Défense afin d’être autorisée à répondre à la demande de jonction des affaires Gbagbo et Blé Goudé formulée par le Procureur (ICC-02/11-01/11-738-tFRA) dans un document excédant le nombre de pages prévu à la Norme 37(1) d
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-763
Public Redacted version of Soumissions de la défense portant sur les conditions d'application des dispositions de l'article 58(1)(b), faites à l'invitation de la Chambre, dans le cadre du huitième réexamen de la détention
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-758-Red2
Requête en suspension, à titre conservatoire, des effets de la décision du Juge unique du 19 janvier 2015 (ICC-02/11-01/11-749) autorisant le Greffe à transmettre au Représentant légal des victimes l’ensemble des documents portés au dossier de l’affa
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-753
Application for leave to appeal the Single Judge’s “Decision on the Legal Representative of Victims’ access to certain confidential filings and to the case record” (ICC-02/11-01/11-749) issued on 19 January 2015
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-752-tENG
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision du Juge Unique « on the Legal Representative of Victims' access to certain confidential filings and to the case record» (ICC-02/11-01/11-749) rendue le 19 Janvier 2015
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-752
Defence response to the “Prosecution’s Request for Partial Suspension of the ‘Order setting the commencement date for the trial and the time limit for disclosure’” (ICC-02/11-01/11-741)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-745-tENG
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request for Partial Suspension of the ”Order setting the commencement date of the trial and the time limit for disclosure” » (ICC-02/11-01/11-741)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-745
1. Requête afin que la Chambre de première instance I se déclare incompétente pour statuer sur la demande de jonction des affaires Gbagbo et Blé Goudé présentée par le Procureur (ICC-02/11-01/11-738) 2. Dans l’hypothèse où la Chambre se déclarerait
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-742
Public expurgé Observations de la Défense quant à la nécessité de préserver le niveau de classification de certains des documents mentionnés par le Juge unique comme devant être transmis au Représentant légal des victimes
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-725-Red
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