1. Requête afin que la Chambre de première instance I se déclare incompétente pour statuer sur la demande de jonction des affaires Gbagbo et Blé Goudé présentée par le Procureur (ICC-02/11-01/11-738) 2. Dans l’hypothèse où la Chambre se déclarerait

ICC-02/11-01/11-742

19 Décembre 2014 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (10 Mo | 18 Pages)