Version publique expurgée: Soumissions de la Défense relatives à l’adoption du Protocole portant sur « des mécanismes régulant l’échange d’informations sur les personnes possédant la double qualité de victime et de témoin ».

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase

Document: Français (709.75 Ko | 15 Pages)

17 mars 2015, Order setting deadlines for submissions on certain pending matters (426.45 Ko | 9 Pages)
ICC-02/11-01/15-7 | Trial Chamber I