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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Demande de la Défense se fondant sur les informations actualisées portant sur le nombre de demandes de participation de victimes déposées et anticipées dans la présente affaire visant à ce que ces demandes soient communiquées aux Parties en applicati
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-255
Acte d’appel de la Défense relatif à la « Decision on the Defence Application for Interim Release of Mahamat Said Abdel Kani and Contact Restrictions » (ICC-01/14-01/21-247-Conf) de la Chambre de première instance VI décidant du maintien en détention
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Appel
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-252
Notice of Appeal by the Defence against the “Decision on the Defence Application for Interim Release of Mahamat Said Abdel Kani and Contact Restrictions” (ICC-01/14-01/21-247-Conf) of Trial Chamber VI Deciding to Continue Mr Said’s Detention and Maintain
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Appel
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-252-tENG
Application for Leave to Appeal the “Decision Setting the Commencement Date of the Trial and Related Deadlines” (ICC-01/14-01/21-243) Issued on 21 February 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-246-tENG
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision Setting the Commencement Date of the Trial and Related Deadlines » (ICC-01/14-01/21-243) rendue le 21 février 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-246
Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la demande de maintien en détention de Monsieur Said et en maintien des mesures de restrictions aux communications de Monsieur Said formulée à l’oral lors de l’audience du 28 janvier 2022 (ICC
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-239-Red2
Version publique expurgée de la « Demande de mise en liberté provisoire de Mahamat Said Abdel Kani » (ICC-01/14-01/21/233-Conf) déposée le 25 janvier 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-233-Red
Version publique expurgée des « Observations de la Défense de Monsieur Saïd en application de l’ « Order Scheduling the First Status Conference » (ICC-01/14-01/21-226). »
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Observations
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-231-Red2
Demande de la Défense visant à ce que soit garanti le respect de la théorie des apparences, le respect de la présomption d’innocence de Monsieur Said et l'équité de la procédure dans le cadre de la mise en œuvre du droit qu’ont les Parties d’épuiser
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-222
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