Version publique expurgée de la « Demande de reconsidération de délais posés dans le calendrier procédural menant au procès, dorénavant définitif, tels qu’ils ont été fixés dans la « Decision Setting the Commencement Date of the Trial and Related Dea

Affaire: The Prosecutor v. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation in the Central African Republic II

Classé au cours de la Trial phase

Document: French (710.04 Ko | 21 Pages)