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Ngudjolo Chui, Mathieu
Dirigeant du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), au moment de la délivrance du mandat d’arrêt. Mandat d’arrêt : 6 juillet 2007, rendu public le 7 février 2008
Charges : Trois crimes contre l’humanité et de sept chefs de crimes de guerre, qui auraient été commis le 24 février 2003 lors d’une attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l’Ituri en RDC. Acquitté le 18 décembre 2012. Acquittement confirmé en appel le 27 février 2015. L’affaire concernait également des charges contre Germain Katanga, mais les deux affaires ont été disjointes le 21 novembre 2012. Germain Katanga a été déclaré coupable le 7 mars 2014.
Nikolayevich Sokolov, Viktor
Né le 4 avril 1962, amiral de la marine russe, qui à l'époque des faits était commandant de la flotte de la mer Noire.
Serait responsable du crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(ii) du Statut de Rome) et du crime de guerre consistant à causer incidemment des dommages excessifs à des civils ou à des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(iv) du Statut de Rome), ainsi que du crime contre l'humanité d'actes inhumains en vertu de l'article 7(1)(k) du Statut de Rome. Il existe des motifs raisonnables de croire que M. Sokolov porte une responsabilité pénale individuelle pour les crimes susmentionnés pour (i) avoir commis les actes conjointement et/ou par l'intermédiaire d’une autre personne (article 25(3)(a) du Statut de Rome), (ii) avoir ordonné la commission des crimes, et/ou (iii) pour leur incapacité à exercer un contrôle approprié sur les forces sous leur commandement (article 28(a) du Statut de Rome).
Nouradine Adam, Mahamat
Ancien Ministre de la Sécurité, de l'Emigration, de l'Immigration et de l'Ordre Public entre le 31 mars et le 22 août 2013, et fondateur de la Convention des Patriotes pour la Justice et la Paix – Fondamentale (CPJP-F)
Mandat d'arrêt : 7 janvier 2019 ; levée des scellés le 28 juillet 2022
Charges : crimes contre l'humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparition forcée et autres actes inhumains) et crimes de guerre (torture et traitements cruels) présumés qui auraient été commis dans les centres de détention de l'Office Central de Répression du Banditisme et du Comité Extraordinaire pour la Défense des Acquis Démocratiques à Bangui, en République centrafricaine, entre au moins le 12 avril 2013 et au moins le 27 novembre 2013.
Ntaganda, Bosco
Ancien chef adjoint de l’état-major général responsable des opérations militaires des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC). Mandats d'arrêt : 22 août 2006 – rendu public le 28 avril 2008 ; Deuxième mandat : 13 juillet 2012
Charges : 13 chefs de crimes de guerre et 5 chefs de crimes contre l'humanité qui auraient été commis en 2002-2003 en Ituri, RDC. Déclaré coupable le 8 juillet 2019.
Odhiambo, Okot
Commandant adjoint présumé de l’Armée de résistance du seigneur (ARS), au moment de la délivrance du mandat d’arrêt. Mandat d’arrêt : 8 juillet 2005, rendu public le 13 octobre 2005
Charges : Deux chefs de crimes contre l’humanité : meurtre et réduction en esclavage ; et huit chefs de crimes de guerre : meurtre, fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile, pillage, et enrôlement forcé d’enfants. Ces crimes auraient été commis après le 1er juillet 2002 dans le nord de l’Ouganda. Clôture de l’affaire le concernant le 10 septembre 2015, à la suite de son décès. L’affaire concernait également Joseph Kony, Vincent Otti et Raska Lukwiya. Elle concernait par ailleurs Raska Lukwiya et Vincent Otti initialement, mais les procédures contre ces derniers ont été closes à la suite de leur décès.
Otti, Vincent
Vice-président et commandant en second présumé de l’Armée de résistance du seigneur (ARS), au moment de la délivrance du mandat d’arrêt. Mandat d’arrêt : 8 juillet 2005, rendu public le 13 octobre 2005
Charges : 11 chefs de crimes contre l’humanité : meurtre, esclavage sexuel, actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ; et 21 chefs de crimes de guerre : encouragement au viol, fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile, enrôlement forcé d’enfants, traitements cruels à l’encontre de civils, pillage et meurtre. Ces crimes auraient été commis après le 1er juillet 2002 dans le nord de l’Ouganda. Clôture de l’affaire le concernant le 17 novembre 2023, à la suite de son décès. L’affaire concernait également des charges contre Joseph Kony, Raska Lukwiya et Okot Odhiambo. Elle concernait par ailleurs Raska Lukwiya and Okot Odhiambo initialement, mais les procédures contre ces derniers ont aussi été closes à la suite de leur décès.
Ruto, William Samoei
Ministre kényan de l’enseignement supérieur, des sciences et des technologies (suspendu de ses fonctions), député de la circonscription d’Eldoret Nord (et député de la circonscription d’Eldoret Nord pendant les violences post électorales), au moment de la délivrance de la citation à comparaître. Citation à comparaître : 8 mars 2011
Charges : Trois crimes contre l’humanité : meurtre, déportation ou transfert forcé de population et persécution. Ces crimes auraient été commis en 2007 2008 dans le contexte des violences post électorales au Kenya. L’affaire à l’encontre de William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang a été close le 5 avril 2016. L’affaire concernait également Henry Kiprono Kosgey et Joshua Arap Sang. Les juges ont refusé de confirmer les charges contre M. Kosgey le 23 janvier 2012.
Said Abdel Kani, Mahamat
Ressortissant de la République centrafricaine et ancien commandant présumé de la Seleka. Mandat d'arrêt : délivré sous scellés 7 janvier 2019
Charges : crimes contre l'humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, et autres actes inhumains), et crimes de guerre (torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne) qui auraient été commis à l’Office Central de Répression du Banditisme (‘OCRB’) à Bangui (RCA) en 2013.
Salmi (‘Salheen’), Mohamed Mohamed Al Salheen
M. Mohamed Mohamed Al Salheen Salmi (‘Salheen’) : Mandat d’arrêt délivré sous scellés le 6 avril 2023. Levée des scellés le 4 octobre 2024.
Suspecté d’être responsable des crimes de guerre de meurtres, atteintes à la dignité de la personne, traitements cruels, torture, violences sexuelles et viols. Ces crimes auraient été commis en relation avec les événements survenus dans la ville de Tarhuna, à savoir lors de l’opération « déluge de dignité ». La tribu Al Shaqaqiat, également connue sous le nom de famille Kani, est devenue une puissance locale influente à Tarhuna qui contrôlait la police et les forces armées locales jusqu'au 5 juin 2020 environ, date à laquelle les Kaniayt (un groupe de sept frères Al Kani) ont perdu leur contrôle sur Tarhuna après avoir joué un rôle dans les combats entre les forces du Gouvernement d'entente nationale basées à Tripoli et l'Armée nationale libyenne de l'époque basée à Benghazi, à laquelle les Kaniyat étaient affiliés et intégrés pendant un certain temps.