Annex III to the Rapport du Greffe dans le cadre des consultations entre la Présidence de la Cour et les autorités congolaises sur l’application de l’article 108 du Statut de Rome

ICC-01/04-01/07-3666-AnxIII

09 mars 2016 | Greffier | Rapport

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Exécution de peines d’emprisonnement phase