Annex III to the Rapport du Greffe dans le cadre des consultations entre la Présidence de la Cour et les autorités congolaises sur l’application de l’article 108 du Statut de Rome

ICC-01/04-01/07-3666-AnxIII

09 mars 2016 | Greffier | Rapport

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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