Ordonnance déterminant les modalités de présentation des conclusions écrites et orales (norme 54 du Règlement de la Cour)

ICC-01/04-01/07-3218

15 Décembre 2011 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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4 janvier 2012, Version publique expurgée de « Ordonnance déterminant les modalités de présentation des conclusions écrites et orales (norme 54 du Règlement de la Cour) » (ICC-01/04-01/07-3218-Conf) (370.48 Ko | 8 Pages)
ICC-01/04-01/07-3218-Red | Trial Chamber II