Ordonnance déterminant les modalités de présentation des conclusions écrites et orales (norme 54 du Règlement de la Cour)

ICC-01/04-01/07-3218

15 Décembre 2011 | Chambre de première instance II | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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ICC-01/04-01/07-3218-Red | Trial Chamber II