Spanish translation of Observations des victimes a/0001/06, a/0002/06 et a/0003/06 à l'appel de la Défense concernant la Décision relative à l'exception d'incompétence de la Cour en vertu de l'article 19-2-a du Statut

ICC-01/04-01/06-725-tSPA

22 novembre 2006 | Représentants légaux des victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Espagnol (158.98 Ko | 14 Pages) | Original: French (851.1 Ko | 16 Pages)