Réponse de la Défense à la Requête du Fonds au profit des victimes sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de l’« Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter le projet de plan de mise en œuvre », datée du 15 février 2016

ICC-01/04-01/06-3201

18 février 2016 | Défense : Lubanga | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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14 février 2016, Request for Leave to Appeal against the “Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter le projet de plan de mise en œuvre” (9 February 2016) (556.95 Ko | 20 Pages)
ICC-01/04-01/06-3200 | Trust Fund for Victims