Réponse de la Défense à la Requête du Fonds au profit des victimes sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de l’« Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter le projet de plan de mise en œuvre », datée du 15 février 2016

ICC-01/04-01/06-3201

18 février 2016 | Défense : Lubanga | Réponse

Case: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Réparations/Compensations phase

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ICC-01/04-01/06-3200 | Trust Fund for Victims