Prosecution’s Response to the Observations of Victims on the Appeals by the Prosecution and the Defence against the “Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accord

ICC-01/04-01/06-2178

28 octobre 2009 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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22 octobre 2009, Public Observations des représentants légaux des victimes en réponse aux documents déposés par l'Accusation et la Défense à l'appui de leurs appels à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance I du 14 juillet 2009 (430.37 Ko | 20 Pages)
ICC-01/04-01/06-2173 | Legal Representatives of Victims

27 octobre 2009, Réponse de la Défense aux « Observations des Représentants légaux des victimes en réponse aux documents déposés par l'Accusation et la Défense à l'appui de leurs appels à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance I du 14 juillet 2009 (598.64 Ko | 13 Pages)
ICC-01/04-01/06-2180 | Défense