ICC-01/04-01/06-2178
28 October 2009 | Office of the Prosecutor | Response
Affaire: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo
Classé au cours de la Trial phase
Télécharger
Document: English (512.57 Ko | 7 Pages)
Documents Connexes
22 octobre 2009, Public Observations des représentants légaux des victimes en réponse aux documents déposés par l'Accusation et la Défense à l'appui de leurs appels à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance I du 14 juillet 2009
(430.37 Ko | 20 Pages)
ICC-01/04-01/06-2173
| Legal Representatives of Victims
27 octobre 2009, Réponse de la Défense aux « Observations des Représentants légaux des victimes en réponse aux documents déposés par l'Accusation et la Défense à l'appui de leurs appels à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance I du 14 juillet 2009
(598.64 Ko | 13 Pages)
ICC-01/04-01/06-2180
| Défense