Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la « Décision sur la communication de certaines éléments par la Défense » datée du 20 mars 2008

ICC-01/04-01/06-1251

31 mars 2008 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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3 avril 2008, Prosecution's Response to the "Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la 'Décision sur la communication de certaines éléments par la Défense' datée du 20 mars 2008" (452.21 Ko | 10 Pages)
ICC-01/04-01/06-1261 | Bureau du Procureur