Dans le cadre de cette affaire, les mandats d'arrêt ont été délivrés sous scellés le 8 juillet 2005 et les scellés ont été levés le 13 octobre 2005. Le suspect Joseph Kony est toujours en liberté. L'affaire concerne également Raska Lukwiya,  Okot Odhiambo et Vincent Otti initialement, mais les procédures contre ces derniers ont été closes à la suite de leur décès.

Le 23 novembre 2023, la Chambre préliminaire II a rendu une décision préliminaire sur la demande de l'Accusation de tenir une audience de confirmation des charges à l’encontre de M. Kony en son absence. Le Procureur a déposé le Document contenant les charges le 19 janvier 2024. Le 4 mars 2024, la Chambre préliminaire II a rendu une décision concernant la demande du Procureur de tenir une audience de confirmation des charges dans l'affaire contre Joseph Kony en l'absence du suspect, s'il ne comparaît pas, et a fixé la date de cette audience au 15 octobre 2024.

Le 12 septembre 2024, la Chambre préliminaire III a reporté le début de l'audience de confirmation des charges à la suite des observations et propositions de la Défense, de l’Accusation et du Bureau du conseil public pour les victimes. Le 29 octobre 2024, la Chambre préliminaire III a rendu une décision concluant que toutes les conditions requises pour tenir une audience de confirmation des charges en l’absence du suspect Joseph Kony sont désormais remplies.  

Le 17 avril 2025, le Bureau du Procureur a soumis un document modifié de notification des charges. Selon ce document, Joseph Kony est soupçonné de 39 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, qui auraient été commis entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005 dans le nord de l’Ouganda.

L’audience de confirmation des charges dans l'affaire Kony s’est tenue les 9 et 10 septembre 2025 au siège de la Cour à La Haye. L’audience s’est déroulée en l’absence du suspect, représenté par son Conseil, Maître Peter Haynes. Le 6 novembre 2025, la Chambre préliminaire III de la CPI a confirmé toutes les 39 charges portées par le Procureur et a renvoyé l'affaire en procès devant une Chambre de première instance.

Prochaines étapes : Bien que les charges soient confirmées, ce procès nécessiterait la présence de M. Kony devant la CPI, car les procès ne peuvent pas se tenir en l’absence du suspect, conformément au Statut de Rome de la CPI, traité fondateur de la Cour.

Document contenant les charges (anglais)– Bureau du Procureur, 19 janvier 2024

Document modifié de notification des charges (anglais) – Bureau du Procureur, 17 avril 2025

Décision relative à la demande de l’Accusation de tenir une audience de confirmation des charges dans l’affaire Kony en l’absence du suspect (anglais) – Chambre préliminaire II, 23 novembre 2023

Seconde décision sur la demande de l’Accusation de tenir une audience de confirmation des charges dans l’affaire Kony en l’absence du suspect (anglais) – Chambre préliminaire II, 4 mars 2024

Décision sur les critères de tenue d'une procédure de confirmation des charges par contumace (anglais) - Chambre préliminaire III, 29 octobre 2024

Jugement sur l’appel de M. Joseph Kony contre la décision de la Chambre préliminaire III du 29 octobre 2024 intitulée « Décision sur les critères pour la tenue de la procédure de confirmation des charges in absentia » (anglais) – Chambre d’appel, 3 juin 2025

Information sur l’affaire Kony

Charges non confirmées

La Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges à l'encontre de Callixte Mbarushimana et n'a pas renvoyé l'affaire en jugement. L'appel interjeté par l'Accusation a été rejeté. Le 23 décembre 2011, M. Mbarushimana a été mis en liberté par la CPI.

Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.

Charges retirées

Le mandat d'arrêt contre Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka a été délivré sous scellés le 10 décembre 2018 pour des crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés qui auraient été commis en République centrafricaine. M. Mokom a été remis à la CPI le 14 mars 2022.

Le 22 mars 2022, Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka a effectué sa première comparution devant la Chambre préliminaire II.

L’audience de confirmation des charges dans cette affaire a débuté le 22 août 2023 mais n’était pas encore terminée car les parties devaient encore déposer leurs observations écrites sur le fond.

Le 17 octobre 2023, la Chambre préliminaire II a mis fin à la procédure dans l'affaire Mokom et a ordonné la mise en liberté immédiate de M. Mokom. M. Mokom a été libéré de sa détention par la CPI le jour même. La Chambre a agi sur la base de la notification de l’Accusation du retrait des charges portées contre M. Mokom, datée du 16 octobre 2023. Cette notification affirme qu’il y a des changements pertinents concernant les éléments de preuve dans l’affaire. Par conséquent, l'Accusation considère que, même si les charges étaient confirmées par la Chambre préliminaire II, il n'y aurait aucune perspective raisonnable de condamnation au procès.

Prochaines étapes : La Chambre préliminaire II a demandé au Greffier de la CPI de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le transfert de M. Mokom vers un État d'accueil. En attendant son transfert, M. Mokom se trouve dans un lieu temporaire désigné par la CPI.

Acquitté

Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées à son encontre, et a ordonné sa remise en liberté immédiate. L'Accusation a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2012. Le 27 février 2015, le verdict a été confirmé par la Chambre d'appel.

Le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la CPI a déclaré Bosco Ntaganda coupable, au-delà de tout doute raisonnable, de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, commis en Ituri, RDC, en 2002-2003. Le 7 novembre 2019, Bosco Ntaganda a été condamné à une peine totale de 30 ans d'emprisonnement. Le temps passé en détention à la CPI – du 22 mars 2013 au 7 novembre 2019 – sera déduit de la peine.

Le 30 mars 2021, la Chambre d'appel de la CPI a confirmé le verdict et la peine dans cette affaire. Ces deux décisions sont désormais définitives.

Prochaines étapes : Le 8 mars 2021, la Chambre de première instance VI a rendu son ordonnance de réparation aux victimes à l'encontre de M. Ntaganda. La défense de M. Ntaganda et le représentant légal de l'un des deux groupes de victimes ont fait appel de l'ordonnance. Le 12 septembre 2022, la Chambre d'appel a rendu son arrêt relatif aux appels et a renvoyé plusieurs questions à la Chambre de première instance pour qu'elle rende une nouvelle ordonnance de réparation. Le 14 juillet 2023, la Chambre de première instance II a rendu un addendum à l'ordonnance de réparation du 8 mars 2021. A la suite de cet addendum, la Chambre statuera sur tous les aspects du projet de plan de mise en œuvre qui ne nécessitent pas d'autres soumissions de la part du Fonds au profit des victimes de la CPI ou des parties. 

Le 14 décembre 2022, M. Ntaganda a été transféré au Royaume de Belgique pour purger sa peine d'emprisonnement à la prison de Leuze-en-Hainaut.

Le mandat d'arrêt contre M. Mahamat Saïd Abdel Kani aussi connu comme « Mahamat Said Abdel Kain » et « Mahamat Saïd Abdelkani » (« M. Said ») a été délivré sous scellés le 7 janvier 2019 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés commis à Bangui (RCA) en 2013. M. Said a été remis à la CPI le 24 janvier 2021. La première comparution de M. Said devant le juge unique de la Chambre préliminaire II, le juge Rosario Salvatore Aitala, a eu lieu le 28 janvier 2021. L'audience de confirmation des charges s'est tenue du 12 au 14 octobre 2021.

Le 9 décembre 2021, la Chambre préliminaire II a partiellement confirmé les charges de crimes contre l'humanité et crimes de guerre portées par le Procureur à l'encontre de M. Said et l'a renvoyé en procès. Le procès s’est ouvert le 26 septembre 2022. L'Accusation a terminé la présentation de ses preuves le 15 novembre 2024, la Chambre ayant entendu la déposition de 58 témoins de l'Accusation. Le 17 mars 2025, la Défense a commencé à présenter ses témoins. Elle a conclu sa présentation des preuves le 2 septembre 2025.

Les déclarations de clôture ont eu lieu du 25 au 26 novembre 2025. Le Bureau du Procureur, le Représentante légale des victimes et la Défense ont fait des déclarations, suivies de questions de la Chambre.

Prochaines étapes : Les juges ont commencé leurs délibérations et le jugement sera prononcé en temps voulu.

Mandat d’arrêt à l’encontre de Mahamat Said Abdel Kani (anglais)

Décision de confirmation des charges à l'encontre de Mahamat Said Abdel Kani

Le mandat d'arrêt à l'encontre Alfred Yekatom a été délivré le 11 novembre 2018 et rendu public le 17 novembre 2018. Il a été remis à la CPI le 17 novembre 2018 et a comparu pour la première fois devant  la Chambre préliminaire II le 23 novembre 2018. Le mandat d'arrêt à l'encontre de Patrice-Edouard Ngaïssona a été délivré le 7 décembre 2018 Il a été arrêté par les autorités de la République française le 12 décembre 2018 et transféré au quartier pénitentiaire de la CPI le 23 janvier 2019, à l'issue des procédures nationales nécessaires. Sa première comparution devant la Chambre préliminaire II a eu lieu le 25 janvier 2019. Le 20 février 2019, la Chambre préliminaire II a décidé de joindre les affaires Yekatom et Ngaïssona.

L'audience de confirmation des charges a eu lieu du 19 au 25 septembre et le 11 octobre 2019. Le 11 décembre 2019, la Chambre préliminaire II a confirmé partiellement les charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées par le Procureur à l'encontre DE M. Yekatom et de M. Ngaïssona et les a renvoyés en procès. 

Le 11 mars 2020, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande du Procureur de réexamen ou, à titre subsidiaire d'autorisation d'appel de la décision de confirmation des charges contre M. Yekatom et M. Ngaissona, mettant ainsi un terme à la procédure dans l'affaire devant cette Chambre et ordonnant au Greffier de transmettre à la Présidence de la CPI la décision de confirmation des charges et le dossier de la procedure, ce qui a été fait le 13 mars 2020. Le 16 mars 2020, la Présidence a constitué la Chambre de première instance V, en charge de l'affaire et composée du juge Bertram Schmitt, du juge Péter Kovács et du juge Chang-ho Chung.

Le procès s'est ouvert du 16 février 2021 devant la Chambre de première instance V. L'accusation a appelé 114 témoins à témoigner. Les Représentants légaux des victimes ont également appelé trois témoins.

Le 28 novembre 2023, la Défense de M. Yekatom a fait sa déclaration liminaire devant la Chambre. La Défense de M. Ngaïssona avait déjà présenté sa déclaration au début du procès.

Le 11 décembre 2023, la Défense a commencé à présenter ses témoins. Les 27 et 28 août 2024, la présentation des preuves de la Défense s'est terminée par une déclaration non assermentée de M. Ngaïssona.

Les déclarations de clôture ont eu lieu du 9 au 12 décembre 2024. Le Bureau du Procureur, les Représentants légaux des victimes et la Défense ont fait des déclarations, suivies de questions de la Chambre.

Les 13 et 16 décembre 2024, les parties et les participants ont déposé leurs observations sur une peine potentielle. Une audience sur une peine potentielle s'est tenue les 8 et 9 janvier 2025.

Le 24 juillet 2025, la Chambre de première instance V a déclaré MM. Ngaïssona et Yekatom coupables de plusieurs crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à Bangui et dans l'ouest de la République centrafricaine entre septembre 2013 et février 2014 au moins. Le même jour, la Chambre a condamné Alfred Yekatom à une peine totale de 15 ans d'emprisonnement et Patrice-Édouard Ngaïssona à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. Leur temps passé en détention sera déduit de leurs peines.

Prochaines étapes : Le 26 septembre 2025, la Défense de M. Ngaïssona et de M. Yekatom ainsi que le Bureau du Procureur ont déposé leurs actes d’appel à l’encontre du jugement dans cette affaire. Il reviendra à la Chambre d’appel de la CPI de statuer sur ces appels en temps voulu. Les suspects restent détenus au quartier pénitentiaire de la CPI.