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Documents publics

Décision relative à la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête en vertu de l’article 15-3 du Statut de Rome présentée par le Procureur
Situation dans la République des Philippines
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/21-12-tFRA
Décision relative à la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête en vertu de l’article 15-3 du Statut de Rome présentée par le Procureur
Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/21-01/25-12-tFRA
Decision on the Prosecutor’s request for authorisation of an investigation pursuant to Article 15(3) of the Statute
Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/21-01/25-12
Order setting the schedule for the confirmation of charges hearing
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/14-01/21-172
Prosecution’s notice that Mr SAID has exercised his right to remain silent
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-170
Prosecution response to the “Requête visant à ce que les décisions ayant été rendues par les Juges par voie d’email soient soumises au dossier de l’affaire”
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/15-1412
Cent cinquante-sixième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’un élément de preuve relevant de la règle 77
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-1717
Communication du Bureau du Procureur concernant la re-divulgation de métadonnées d’éléments de preuve – Paquet Procès Metadata Update 54
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-1719
Judgment on the appeal of Mr Mahamat Said Abdel Kani against the decision of Pre-Trial Chamber II of 16 April 2021 entitled “Decision establishing the principles applicable to victims’ applications for participation”
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/14-01/21-171
Cent cinquante-cinquième communication du Bureau du Procureur concernant la re-divulgation d’éléments de preuve relevant de la règle 77
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-1716
Decision constituting a chamber and referring a request arising under article 85 concerning ‘Public Redacted Version of “Mr Blé Goudé’s Request for Compensation pursuant to Article 85(3) of the Rome Statute” (ICC-02/11-01/15-1411-Conf-Exp), 9 Septemb
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-02/11-01/15-1413
Public redacted version of “Prosecution’s submissions on issues for the First Status Conference”, ICC-01/09-01/20-171-Conf, 10 September 2021
Le Procureur c. Paul Gicheru
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/09-01/20-171-Red
Cent trente-sixième communication du Bureau du Procureur concernant la re-divulgation d’éléments de preuve à charge
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-1718
Public redacted version of "Eleventh updatePublic redacted version of "Eleventh update report on the implementation plan", submitted on 25 October 2019, ICC-01/12-01/15-336-Conf-Exp
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Rapport
  • ICC-01/12-01/15-336-Red2
Cent trente-troisième communication du Bureau du Procureur concernant la re-divulgation d’éléments de preuve à charge
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-1707
Cent trente-quatrième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation et re-divulgation d’éléments de preuve à charge
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-1708
Communication du Bureau du Procureur concernant la re-divulgation de métadonnées d’éléments de preuve – Paquet Procès Metadata Update 53
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-1712
Cent trente-cinquième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation et re-divulgation d’éléments de preuve à charge
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-1713
Cent cinquante-deuxième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve relevant de la règle 77
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-1706
Prosecution’s Communication of the Disclosure of Evidence on 13 September 2021
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-169
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