Décision relative à la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête en vertu de l’article 15-3 du Statut de Rome présentée par le Procureur

ICC-01/21-01/25-12-tFRA

15 septembre 2021 | Chambre préliminaire | Décision

Affaire: Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte
Situation: Situation dans la République des Philippines

Classé au cours de la Préliminaire phase