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Documents publics

Defence submissions in respect of redactions
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-781
Réponse de la Défense de Monsieur Ngudjolo aux « Propositions de l'Accusation au sujet des demandes d’expurgations de documents contenant des éléments à décharge ou relevant de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve, suite à la conférence de
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-784
Observations de la Défense sur les 15 demandes de participation à la procédure et les 30 demandes de participation complémentaires communiquées le 27 novembre 2008 ; Réponse de la Défense aux observations des représentants légaux relatives aux 105 de
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1536
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s to add ten items as incriminatory evidence and request for redactions pursuant to Rule 81(2) », déposée le 1er décembre 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1539
Observations de la Défense conformément à la décison de la Chambre Préliminaire III du 2 Décembre 2008 intitulée "Decision on the postponement of the Confirmation Hearing"
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-306
Corrigendum aux Observations de la Défense conformément à la décison de la Chambre Préliminaire III du 2 Décembre 2008 intitulée "Decision on the postponement of the Confirmation Hearing"
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-306-Corr
Defence Observations on the detention of Mr Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-780
Questions proposées par la Défense à l’expert désigné par la Chambre de première instance
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1529
Request for leave to appeal the Decision on victim's applications for participation a/0014/07 to a/0020/07 and a/0076/07 to a/0125/07
Situation en Ouganda
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/04-174
Réponse de la Défense aux observations du Procureur du 18 Novembre 2008 intitulées: "Prosecution's Response to Defence's "Requête de Mise en Liberté Provisoire""
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-302
Request for leave to appeal the Decision on victim's applications for participation a/0014/07 to a/0020/07 and a/0076/07 to a/0125/07
Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/04-01/05-359
Réponse de la Défense à la « Prosecution's Submission pursuant to the Trial Chamber's 'Decision on prosecution's requests to add items to the evidence to be relied on at trial filed on 21 April and 8 May 2008 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1508
Corrigendum Communication par la Défense du rapport de pré-inspection des Eléments de preuve divulgués au Bureau du Procureur en vertu de la Règle 78 du Règlement de Preuve et de Procédure
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-298-Corr
Communication par la Défense du rapport de pré-inspection des Eléments de preuve divulgués au Bureau du Procureur en vertu de la Règle 78 du Règlement de Preuve et de Procédure
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-298
Defence Observations on a Second Batch of Applications to Participate in the Confirmation of Charges Hearing (1 to 34)
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-284
Communication par la Défense du rapport de pré-inspection des Eléments de preuve divulgués au Bureau duProcureur en vertu de la Règle 78 du Règlement de Preuve et de Procédure
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-290
Defence Observations on the Proposed Schedule for the Confirmation of Charges Hearing
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-285
Request for leave to file reply in relation to the motion for provisional release
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-276
Defence Response to the Order dated 13 November 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-763
Réponses de la Défense de M.Ngudjolo aux questions de la Chambre de première instance II en vue de la conférence de mise en état du 27 Novembre 2008 (article 64-3-a du Statut)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-758
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