Communication par la Défense du rapport de pré-inspection des Eléments de preuve divulgués au Bureau du Procureur en vertu de la Règle 78 du Règlement de Preuve et de Procédure

ICC-01/05-01/08-298

27 novembre 2008 | Défense | Communiqué

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (165.44 Ko | 3 Pages)