Communication par la Défense du rapport de pré-inspection des Eléments de preuve divulgués au Bureau duProcureur en vertu de la Règle 78 du Règlement de Preuve et de Procédure

ICC-01/05-01/08-290

25 novembre 2008 | Défense | Communiqué

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase

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